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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin · 6 juillet 1967

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juillet 1967.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juillet 1967
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GRENESCHE, VICTIME LE 15 SEPTEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DECLARE IMPUTABLE A USS, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, NON SEULEMENT EN REPARATION DU DOMMAGE PHYSIQUE, MAIS AUSSI A TITRE DE X... DOLORIS ET DE PREJUDICE ESTHETIQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT REGLE LE MONTANT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU RISQUE PROFESSIONNEL EXERCERAIT SON DROIT A REMBOURSEMENT PAR PRIORITE SUR LES SOMMES ALLOUEES A LA VICTIME, ALORS QUE LE PREJUDICE ESTHETIQUE ETANT INDEPENDANT DU PREJUDICE REPARE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF DEVAIT RESTER DEFINITIVEMENT ACQUISE A CETTE VICTIME, A TITRE EXCLUSIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ADMET LA CAISSE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS OU MORAUX DU PREJUDICE QUE CETTE INDEMNITE A POUR OBJET DE REPARER ;

QU'AINSI, EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, MEME REDUITE EN RAISON DU PARTAGE DES RESPONSABILITES, DEVAIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LA CAISSE PAR SUITE DE SES OBLIGATIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10141. GRENESCHE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES, COULET, CHAREYRE E DANS LE MEME SENS : 12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 326, P 236. CRIM 11 JANVIER 1967 BULL CRIM, 1967, N° 19, P 45 ET LES ARRETS CITES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ASSIETTE - PREJUDICE ESTHETIQUE [8A REFERENCE] SON RECOURS PEUT DONC S'EXERCER SUR LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE.

Résumé

[8A] LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ADMET LA CAISSE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX QUE CETTE INDEMNITE A POUR OBJET DE REPARER.