Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin · 28 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 2004, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ISOREL A PAYER 34000 FRANCS A BRIDAY EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LA RUPTURE DU MANDAT QUI LES LIAIT POUR LA VENTE DE PANNEAUX DE CONTREPLAQUE FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE;

ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, DANS DES MOTIFS NON DISCUTES PAR LE POURVOI, QUE CE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QU'AUCUNE CLAUSE DE CETTE CONVENTION NE VISAIT LES MODALITES DE REVOCATION DU MANDAT, ENONCE QUE LA SOCIETE ISOREL INVOQUE, COMME CAUSE LEGITIME DE REVOCATION, LA FERMETURE DE L'ATELIER DE CONTREPLAQUE DE SON USINE PAR SUITE DU MANQUE DE RENTABILITE DE CETTE FABRICATION DUE A L'ELOIGNEMENT DU LIEU D'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES;

QU'ELLE AJOUTE QUE L'EXCLUSIVITE POUR LA REPRESENTATION AVAIT ETE DEMANDEE A BRIDAY, ET QU'APRES LA RUPTURE, LA SOCIETE ISOREL LUI ECRIVIT QU'IL POURRAIT SATISFAIRE SES CLIENTS EN S'ADRESSANT A D'AUTRES VENDEURS;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE S'IL ETAIT LOISIBLE A LADITE SOCIETE DE REORGANISER SES SERVICES OU MEME DE CESSER UNE FABRICATION, ELLE NE POUVAIT CEPENDANT TROUVER DANS CETTE FACULTE, EXERCEE PAR ELLE DANS SON SEUL INTERET, UN JUSTE MOTIF DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS PAR ELLE CONTRACTEES A L'EGARD DE BRIDAY;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QUE LA CESSATION DE LA FABRICATION DES PRODUITS DONT LA VENTE FAIT L'OBJET DU MANDAT COMMERCIAL D'INTERET COMMUN CONSTITUE UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE DE CE MANDAT LORSQU'ELLE NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE FAUTE DU MANDAT ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE DE LA SOCIETE ISOREL NE RESULTE PAS DES MOTIFS PRECITES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 27 AVRIL 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13282. SOCIETE ISOREL C/ BRIDAY. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M E GUILOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET COLAS DE LA NOUE.