Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin · 3 octobre 1967

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LEBRET, AGENT GENERAL REVOQUE DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT EPROUVE PAR SUITE DES REFUS SUCCESSIFS DE LADITE COMPAGNIE D'AGREER LA CANDIDATURE DES DEUX SUCCESSEURS QU'IL LUI AVAIT PROPOSES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT APPLICATION DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, LE DROIT DE REFUSER L'AGREMENT DU SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT SORTANT N'ETANT NULLEMENT DISCRETIONNAIRE ET L'ABSENCE D'INTERET DE LA COMPAGNIE SE DOUBLANT EN L'ESPECE DE L'INTENTION DE NUIRE QU'IL LUI REPROCHE ENCORE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'UN SECOND CANDIDAT AVAIT EGALEMENT ETE ECARTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RETENANT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST LA CONTREPARTIE DU POUVOIR ACCORDE A LA COMPAGNIE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LE SUCCESSEUR PRESENTE PAR L'AGENT GENERAL QUI SE RETIRE ONT A JUSTE TITRE DECIDE QU'ELLE EST LAISSEE SEULE MAITRESSE DE LA DECISION QUI LUI APPARTIENT SANS AVOIR A EN DONNER LES MOTIFS ;

QU'EN ECARTANT AINSI L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA THEORIE DE L'ABUS DE DROIT, ILS ONT NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN TIRE DU REFUS D'AGREMENT D'UN SECOND CANDIDAT ;

QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11719. LEBRET C/ COMPAGNIE LA CONCORDE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (4), P 405.