Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin · 14 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1952, TROPEZ AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES EPOUX X..., A DONNE EN LOCATION A JOUVIN UN TERRAIN DE 2400 M2 SIS A MONDEVILLE, RUE DES ROCHES ;

QUE, AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, JOUVIN A SOUS-LOUE LA MEME ANNEE 1000 M2 DE CE TERRAIN A PINEL ET L'A AUTORISE A Y EDIFIER UN BARAQUEMENT ;

QUE, LES EPOUX X..., AYANT POURSUIVI L'EXPULSION TANT DE JOUVIN QUE DE PINEL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QUE LA SOUS-LOCATION PARTIELLE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, POUR CONSTRUIRE, PORTANT SUR UN TERRAIN COMMODEMENT DIVISIBLE, ETAIT REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAUTE D'AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CETTE LOI NE PEUT S'APPLIQUER A LA LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION PAR LE PRENEUR D'UNE HABITATION, DES LORS QUE CETTE LOCATION EST POSTERIEURE A LADITE LOI ET QUE LES PARTIES NE SONT PAS CONVENUES D'UN ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE A CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 21 JUIN 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL N° 66-13 994 EPOUX X... C/ PINEL PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 590, P 457.