Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1967, Publié au bulletin · 12 avril 1967

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 65-11 122 ET 65-11 206 FORMES A L'ENCONTRE DU MEME ARRET ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 65-11 206 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-11 122 ;

VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES Y... OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE GROSNICKEL ENTREPRENEUR DE MACONNERIE PLATRERIE A GUEBLANGE (MOSELLE), EMPLOYAIT 25 OUVRIERS LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QU'EN RAISON DE L'EXTENSION DE SON EXPLOITATION IL NE PARTICIPAIT PLUS A L'EXECUTION DES TRAVAUX MANUELS ET QU'IL CONSACRAIT SON TEMPS A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, A L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET A LA FORMATION DES APPRENTIS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE EN EXECUTION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MAIS DE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA LOI DU 20 JUILLET 1900 DITE LOI SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND, DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE N'ETAIT PAS CONTESTEE, REGLEMENTAIT L'ARTISANAT D'UNE MATIERE TRES PRECISE, BIEN QU'IMPLICITE, QUE LA TRADUCTION LITTERALE DU MOT HANDWERKER PERMETTAIT DE DEFINIR L'ARTISAN COMME ETANT CELUI QUI EXERCE OU EXPLOITE UN X... MANUEL SANS ETRE TENU DE NE VENDRE QUE LES PRODUITS DE SA PROPRE FABRICATION ET QUE LES TEXTES DE LADITE LOI EN PREVOYANT NOTAMMENT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION APRES LA MORT DU PATRON MONTRAIENT QUE L'ARTISAN AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER UN X... MANUEL SANS L'EXERCER ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TERME HANDWERKER UTILISE PAR LA LOI LOCALE POUR DESIGNER L'ARTISAN LE DEFINIT COMME ETANT CELUI QUI EXERCE UN X... MANUEL, LA COUR D'APPEL QUI A ETENDU L'APPLICATION DE CE TERME CLAIR DE LA LOI EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS SUR LA SIMPLE EXPLOITATION D'UN TEL X... LAQUELLE NE RESULTE PAS DES SEULES MESURES PARTICULIERES PREVUES POUR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, TELLES QUE LE DECES DE L'ARTISAN N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 JANVIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-11 122. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AUTRES. JONCTION AVEC : N° 65-11 206. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL, DE SEGOGNE, RICHE ET GALLAND.

MEME ESPECE : 12 AVRIL 1967. CASSATION. POURVOIS JOINTS : N° 65-11 121. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AUTRES. N° 65-11 207. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C/ CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE ET AUTRES. N° 65-11 208. FANCE C/ CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA LORRAINE.

A RAPPROCHER : 17 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 483, P 362.