Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1967, Publié au bulletin · 7 novembre 1967

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ALBERT Z..., SURVENU LE 26 AOUT 1950, ET A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SA DEFUNTE EPOUSE, DES DIFFICULTES SONT NEES ENTRE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS ET ONT FINALEMENT OPPOSE BERTRAND Y... ET JACQUES X... DE MALROY AU SUJET D'UN IMMEUBLE SIS A ... ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE D'UN ACTE DU 29 JUIN 1950 QUI PREVOYAIT QUE CE BIEN SERAIT MIS EN SOCIETE ET A REFUSE A BERTRAND Y... L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE JACQUES X... DE MALROY FAIT ETAT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LES 24 ET 25 MAI 1966 PAR LUI-MEME ET LE DEMANDEUR AU POURVOI, AUX TERMES DUQUEL LE PREMIER CEDE AU SECOND TOUS SES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU ... ET RECOIT EN CONTREPARTIE UNE SOMME D'ARGENT, CERTAINS DROITS IMMOBILIERS ET UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SUR L'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;

QU'IL EST EN OUTRE STIPULE QUE L'EXECUTION DES PRESENTS ENGAGEMENTS METTRA FINS AUX INSTANCES QUE LES SOUSSIGNES PEUVENT AVOIR ACTUELLEMENT PENDANTES, LES PARTIES RENONCANT AUX VOIES JUDICIAIRES ;

ATTENDU QUE CET ACCORD VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES PRETENTIONS DE BERTRAND Y... ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14135. DES CLERS DE BEAUMETS C/ BOERSCH DE SUSLEAU DE MALROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET HENRY.