Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin · 28 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, LE 30 OCTOBRE 1963) STATUANT SUR UNE OPPOSITION A CONTRAINTE TENDANT A VOIR REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DES SOMMES REPRESENTANT DES AVANCES QU'ELLE AVAIENT CONSENTIES, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN LA FORME L'APPEL INTERJETE PAR L'ADMINISTRATION, BIEN QUE L'ACTE D'APPEL N'AIT PAS CONTENU D'ASSIGNATION A JOUR FIXE ;

ALORS QUE DANS TOUTES LES MATIERES OU LE MINISTERE D'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'ASSIGNATION DOIT INDIQUER LE JOUR ET L'HEURE DE LA COMPARUTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'APPEL INCRIMINE SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN EXPLOIT D'HUISSIER PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE AUX DELAIS DE LA LOI SOIT DE HUITAINE FRANCHE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE EN L'OCCURRENCE QU'IL Y AIT ASSIGNATION A JOUR FIXE ET QU'ELLE EN DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES USANT DE LA VOIE DE L'ASSIGNATION, CELLE-CI DOIT ETRE FAITE, A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN;

QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1940, DIVERSES PARCELLES SITUEES A MEYRARGUES REPRESENTANT UNE SUPERFICIE DE 110 HECTARES, PARMI LESQUELLES UNE PARCELLE DE 34 HECTARES APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FURENT EXPROPRIEES AU PROFIT DE L'AUTORITE MILITAIRE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE PISTE D'ATTERISSAGE POUR AVIONS;

QU'A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, UNE SENTENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, EN DATE DU 1ER JUILLET 1941, DECIDAIT QUE LA REDEVANCE ANNUELLE DUE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DE PEYROLLES, QUI ASSURAIT L'IRRIGATION DES PARCELLES EXPROPRIEES, SERAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE SURFACE IRRIGUEE DE 45 HECTARES ET SUIVANT LE PRIX DE L'HECTARE FIXE ANNUELLEMENT PAR L'AUTORITE PREFECTORALE;

QUE LEDIT PROJET DE CREATION D'UNE PISTE POUR AVIONS AYANT ETE PAR LA SUITE ABANDONNE LES CONSORTS D'X... FURENT, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DEFINITIVE DE MISE EN VENTE OU DE RETROCESSION, AUTORISES A REOCCUPER LEUR PARCELLE A TITRE PRECAIRE ET QUE PAR SOUMISSION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1949, D'X... S'ENGAGEA EXPRESSEMENT A PAYER UNE REDEVANCE D'OCCUPATION ET A PRENDRE A SA CHARGE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1949, TOUS LES IMPOTS ET TAXES GREVANT LES TERRAINS ET EN PARTICULIER LES TAXES D'ARROSAGE;

QUE LA RETROCESSION DES TERRAINS EXPROPRIES INTERVINT EN 195 ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A EMIS, LE 7 OCTOBRE 1959 A L'ENCONTRE DE D'X... UN TITRE DE PERCEPTION DE 250456 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE LA QUOTE-PART DES REDEVANCES AFFERENTES AUX PARCELLES QUI LUI ETAIENT RETROCEDEES, REDEVANCES QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ELLE-MEME VERSEES, A L'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS POUR LES ANNEES 1950 A 1954;

QUE PAR EXPLOIT DU 7 JANVIER 1960, D'X... A FORME OPPOSITION A CE TITRE DE PERCEPTION ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1961 A FAIT DROIT A CETTE OPPOSITION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE CES REDEVANCES CONSTITUAIENT DES TAXES D'ARROSAGE, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ET QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ENGAGES, LORS DE LEUR REMISE EN POSSESSION, A ACQUITTER CES TAXES;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES, PAYEES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES COMME A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, CONSTITUAIENT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ETAT ET NON PAS LA CONTREPARTIE D'UNE FOURNITURE QUE L'ETAT DES INSTALLATIONS NE PERMETTAIT D'AILLEURS PAS D'ENVISAGER;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDAIT A UN PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LORS DE L'EXPROPRIATION AINSI QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DU REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE ASSOCIATION QUE L'ARRET A DENATURE;

ALORS, ENFIN, QUE L'ENGAGEMENT ALLEGUE PORTAIT SUR LES SEULES TAXES D'ARROSAGE CE QUI EXCLUAIT LES INDEMNITES CONSECUTIVES A L'EXPROPRIATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LOIN DE REPRESENTER UNE ALLOCATION ASSURANT LA REPARATION D'UN PREJUDICE, LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDAIENT AU MONTANT DES REDEVANCES ANNUELLES QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AVAIT ACQUITTEES E QU'ELLE VOULAIT RECUPERER, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AUX TERMES DE SES STATUTS L'ASSOCIATION SYNDICALE REPARTIT ANNUELLEMENT SES DEPENSES ENTRE SES ADHERENTS AUX PRORATA DES SURFACES ARROSEES ET SELON UN PRIX DE REVIENT A L'HECTARE FIXE EN FONCTION DE SES BESOINS BUDGETAIRES;

QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE L'ACTE DIT SOUMISSION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1949, STIPULE EXPRESSEMENT LA PRISE EN CHARGE PAR D'X... DE TOUS LES IMPOTS ET TAXES GRAVANT LES TERRAINS REMIS EN SA POSSESSION, Y COMPRIS LES TAXES D'ARROSAGE, ET QUE MAGNAN, AVOUE, MANDATAIRE DE D'X..., QUI A SIGNE CET ACTE APRES UN EXAMEN APPROFONDI ET L'ADJONCTION DE CERTAINES MODIFICATIONS, N'A PAS FORMULE LA MOINDRE RESERVE AU SUJET DES TAXES LITIGIEUSES A L'EGARD DESQUELLES SON ACCEPTATION A ETE TOTALE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1949 CONCERNAIT LE PAYEMENT OU LE REMBOURSEMENT PAR D'X... A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DES TAXES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE;

QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EST AFFERENT AUX SOMMES PAYEES DEPUIS LONGTEMPS PAR CETTE DERNIERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE ET QU'ELLE EN POURSUIT LE REMBOURSEMENT CONFORMEMENT A L'ENGAGEMENT QUE D'X... A PRIS, LE 10 NOVEMBRE 1949, D'EN ASSUMER LA CHARGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10449. CONSORTS D'X... ET AUTRE C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE. PRESIDENT : M P Y... RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M E GUILLOT, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM CALON ET GOUTET.