Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1967, Publié au bulletin · 2 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 913 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL LEGALEMENT RECONNU EST UNE QUOTITE DE CELLE QU'IL AURAIT EUE S'IL EUT ETE LEGITIME, CALCULEE EN OBSERVANT LA PROPORTION QUI EXISTE ENTRE LA PORTION ATTRIBUEE A L'ENFANT NATUREL EN CAS DE SUCCESSION AB INTESTAT ET CELLE QU'IL AURAIT EUE S'IL EUT ETE LEGITIME ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL EST DE LA MOITIE DE LA SUCCESSION LORSQUE LES COLLATERAUX PRIVILEGIES EN SONT EXCLUS PAR L'INSTITUTION DES LEGATAIRES UNIVERSELS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QUE VEUVE X... EST DECEDEE LE 24 DECEMBRE 1959, LAISSANT SA FILLE NATURELLE RECONNUE ALEXANDRINE Z..., DIVERS NEVEUX ET NIECES LEGITIMES ET UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE A INSTITUE, POUR LEGATAIRES UNIVERSELS PAUL X... ET DAME BERTHE Y..., EPOUSE DE ALBERT B..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE CEPENDANT QUE L'ARTICLE 759 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LES COLLATERAUX PRIVILEGIES VIENNENT OU NON A LA SUCCESSION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESERVE (D'ALEXANDRINE Z..., EPOUSE A... DOIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION DE L'EXISTENCE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES AU JOUR DU DECES DE SA MERE, SANS QUE LEUR EXCLUSION PAR UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE PUISSE DONNER A DAME A... UN DROIT PLUS ETENDU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DETERMINANT LA RESERVE DE L'ENFANT NATUREL COMPTE TENU DE COLLATERAUX PRIVILEGIES EXCLUS DE LA SUCCESSION PAR DES LEGATAIRES UNIVERSELS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 9 NOVEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

N° 65-10885 DAME A... C/X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GOUTET ET VIDART.