Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1967, Publié au bulletin · 3 mai 1967

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN PAVILLON SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, BORDOWSKY S'EST ADRESSE A LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE SOCIETE COOPERATIVE D'EPARGNE ET D'HABITATION A LOYER MODERE, AUX STATUTS DE LAQUELLE IL ADHERA EN QUALITE DE SOCIETAIRE APRES AVOIR FAIT APPORT DE SON TERRAIN ;

QUE LA SOCIETE S'ENGAGEAIT A FAIRE CONSTRUIRE LE LOGEMENT PREVU AVEC DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT, BORDOWSKY A QUI ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT UNE FOIS LA CONSTRUCTION ACHEVEE, NE DEVANT DEVENIR PROPRIETAIRE QU'APRES AVOIR REMBOURSE A LA SOCIETE LES FONDS EMPLOYES DANS L'OPERATION ;

QUE L'ENTREPRENEUR AGREE PAR LA SOCIETE AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, DES RETARDS S'ENSUIVIRENT DANS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DONT LE COUT SUBIT EGALEMENT LES EFFETS D'UNE HAUSSE GENERALE DES PRIX ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE SEULE RESPONSABLE DE CES RETARDS ET DECIDE EGALEMENT QU'ELLE DEVRAIT SUPPORTER SEULE LA REPERCUSSION DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ALORS QU'AUCUN CONTRAT NE LIAIT LES PARTIES QUANT A LA DATE DE LA LIVRAISON DU PAVILLON, QUE LE RETARD INVOQUE PROVENAIT UNIQUEMENT DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR CHOISI PAR BORDOWSKY LUI-MEME, QUI LOIN DE SE PLAINDRE DE CE RETARD AVAIT EXPRIME A LA SOCIETE SA PROFONDE ET CORDIALE RECONNAISSANCE POUR L'AIDE QU'ELLE LUI AVAIT APPORTEE ;

QU'ENFIN IL AVAIT RECONNU QUE LES MARCHES PASSES AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION DE PRIX ;

MAIS ATTENDU, QU'AYANT ADMIS QUE TERRE ET FAMILLE X... EU LA QUALITE DE MAITRE DE Z..., BIEN QUE BORDOWSKY AIT CHOISI L'ENTREPRENEUR CONFORMEMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE ET QU'ETANT SEULE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION JUSQU'AU REMBOURSEMENT DE SES AVANCES, ELLE ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DETERMINEE ENVERS SON SOCIETAIRE ET PAR SUITE RESPONSABLE DE PLEIN DROIT A L'EGARD DE CELUI-CI DES INCIDENTS DOMMAGEABLES S'ETANT PRODUITS AU COURS DES TRAVAUX, SAUF SON RECOURS CONTRE LES ENTREPRENEURS LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE D'APRES LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE BORDOWSKY DEVAIT ENTRER LE 1ER JANVIER 1951 DANS LE LOGEMENT ACHEVE, ALORS QU'EN FAIT IL N'AVAIT PU S'Y INSTALLER QUE LE 10 MAI 1952, ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX CONSENTIS FORFAITAIREMENT PAR L'ENTREPRENEUR ORIGINAIRE ET CEUX DU GROUPE DES ENTREPRENEURS QUI ONT ACHEVE LE CHANTIER APRES LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI DEVAIT ETRE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE SEULE A L'EXCLUSION DE BORDOWSKY ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

LES REJETTE, MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE BAIL PAR BORDOWSKY, LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE, EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE AUXQUELS IL AVAIT ADHERE EN QUALITE DE SOCIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SIGNATURE PUREMENT FORMELLE D'UN BAIL EST SANS INTERET, LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DES PARTIES DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ADHESION DONNEE PAR BORDOWSKY AUX OFFRES DE LA SOCIETE ET N'ETANT PAS AU SURPLUS EXACTEMENT CELLES QUI NAISSENT D'UN CONTRAT DE BAIL ORDINAIRE MEME POUR LA PERIODE DE REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LA SIGNATURE PUREMENT FORMELLE D'UN BAIL ETAIT SANS INTERET ALORS QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYAIENT EXPRESSEMENT CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

N° 65-12435. SOCIETE TERRE ET FAMILLE C/ BORDOWSKY. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS :

MM A... ET Y... DE LA NOUE.