Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin · 28 juin 1967

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE SUIVANT ACTE RECU PAR M A..., NOTAIRE SUPPLEANT M B..., LE 5 MARS 1940, TOURNIER A VENDU UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 2400 METRES CARRES ENVIRON A X... ;

QUE CE DERNIER A REVENDU A LA SARL VARIOHM LE 27 AVRIL 1951, LEDIT TERRAIN MAIS POUR UNE CONTENANCE SUPERIEURE DE 3736 METRES CARRES, DONT TOURNIER A REVENDIQUE LA PROPRIETE, SOUTENANT QUE CE SURPLUS N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA VENTE DU 5 MARS 1940 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR TOURNIER, FAISANT VALOIR QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT PU, SANS CONTREPARTIE ETRE COMPRISE DANS LA PREMIERE VENTE, SI CE N'EST PAR UNE ERREUR MANIFESTE SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ;

QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LA COMPARAISON DES PRIX PRATIQUES A L'OCCASION D'AUTRES VENTES, ET QUE LES MOTIFS SUR LESQUESLS LA CUR D'APPEL S'EST FONDE , NE JUSTIFIERAIENT PAS SA DECISION ;

QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ACTE DU 5 MARS 1950, QUI PRECISAIT QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT MENTIONNEE SUR LE CADASTRE SOUS LE N° C2341 P TANDIS QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT INSCRIT SOUS LE N° C2342 P ET LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN TIRE DE CE FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXACTEMENT PRECISE LES LIMITES DU LITIGE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ET RAPPELE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES ;

QU'ILS ONT TOUT D'ABORD CONSTATE QUE L'ACTE DU 5 MARS 1940 CONTIENT UNE CONTRADICTION ;

QU'IL INDIQUE EN EFFET UNE VENTE DE 2400 METRES CARRES DE TERRAIN ENVIRON, CADASTRE SECTION C2341 P ALORS QUE LES TENANTS ET ABOUTISSANTS IMPLIQUENT LA VENTE, EN SUS, D'UNE AUTRE PARCELLE PLUS GRANDE, DE 3736 METRES CARRES, CADASTREE SECTION C2342 P ;

QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ILS ONT SOULIGNE QUE LE FAIT DE LA REMISE A X... PAR TOURNIER DES PIECES DU PROCES QUE CE DERNIER AVAIT ENGAGE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DU 5 MARS 1940, CONTRE UN DE CES LOCATAIRES, IMPLIQUAIT QUE LE BAILLEUR N'AVAIT AUCUNE REVENDICATION A EXERCER SUR UNE PARTIE QUELCONQUE DU TERRAIN LOUE D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON 6000 METRES CARRES ENGLOBANT L'ENSEMBLE DES TERRAINS CEDES EN 1940 ;

QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QUE DE 1940 A 1955 DATE DE SA PREMIERE ACTION TOURNIER A VU X..., CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE DU TERRAIN LITIGIEUX, A MEME CORRESPONDU AVEC LUI EN 1948, AU SUJET DE LA REVENTE EVENTUELLE DU TERRAIN, SANS RELEVER AUCUNE CONTESTATION ;

QU'ILS ONT PRECISE QUE LES TENANTS ET ABOUTISSANTS FIGURANT A L'ACTE DU 5 MARS 1940 ETAIENT CONFORMES AU PLAN DRESSE PAR LE Z... PERRIN, AINSI QUE LES LONGUEURS DES LIGNES SEPARATIVES, LES MEMES CONSTATATIONS AYANT ETE FAITES PAR L'EXPERT C... ;

QUE SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION DE L'ACTE DU 5 MARS 1940, RENDUE NECESSAIRE PAR LA CONTRADICTION QU'IL COMPORTE, ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ACTE DE MARS 1940 PREVOYAIT QUE LA DIFFERENCE DE METRES EN PLUS OU EN MOINS, EXCEDAT-T-ELLE 1/20 ETANT A PROFIT OU PERTE DE L'ACQUEREUR ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A BIEN ETE VENDU PAR TOURNIER A X... ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN INTERVENTION FORCEE FORMEE PAR TOURNIER CONTRE M B... PUIS REPRISE CONTRE SES HERITIERS A FIN DE VOIR DECLARER COMMUN L'ARRET A INTERVENIR A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE VARIOHM, ALORS QUE, SAISIE PAR LES CONSORTS B... DE CONCLUSIONS BANALES D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE EN INVOQUANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE TOURNIER EN REVENDICATION DE TERRAIN EST DISTINCTE DE CELLE METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION FORCEE ;

QUE LADITE INTERVENTION CONSTITUAIT DONC UNE DEMANDE NOUVELLE ETRANGERE PAR SON OBJET AU LITIGE ORIGINAIRE ET SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE DIFFERENTE : D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 340. TOURNIER C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, COPPER-ROYER, CHAREYRE ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, 1, N° 532, P 411 ;

14 JUIN 1965, BULL 1965, 1, N° 391, P 290.