Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1967, Publié au bulletin · 22 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1582 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTE COMMUNE PEUT INSTITUER UNE TAXE ANNUELLE SUR LES JEUX DE BOULES ET DE QUILLES COMPORTANT DES DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE BOWLING DE LA MATENE, DONT LE SIEGE EST A FONTENAY-SOUS-BOIS A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION D'UN MONTANT DE 5760 FRANCS EMIS A SON ENCONTRE, LE 10 JUILLET 1962, PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE VINCENNES EN RAISON DE L'IMPOSITION A LADITE TAXE, POUR L'ANNEE 1962, DES SEIZE JEUX DE BOULES ET DE QUILLES QUE LADITE SOCIETE EXPLOITE ... A FONTENAY-SOUS-BOIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION SUSVISE AU MOTIF QU'EN DEPIT DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1582 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNE QUE LES INSTALLATIONS DONT LE DISPOSITIF ELECTROMECANIQUE CONSTITUE UN ROUAGE ESSENTIEL ET INDISPENSABLE A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT AMENAGEES EN VUE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE ET PEUVENT PARFAITEMENT FONCTIONNER SANS LE SECOURS D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE ;

ATTENDU QUE LES TEXTES FISCAUX CLAIRS ET PRECIS DOIVENT ETRE APPLIQUES LITTERALEMENT ET QU'EN LIMITANT, EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE LA TAXE, REGULIEREMENT INSTITUEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 8 DECEMBRE 1961, A CERTAINES INSTALLATIONS DE JEUX DE BOULES ET DE QUILLES DOTEES DE DISPOSITIFS ELECTROMECANIQUES, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 25 JANVIER 1963 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 63-11510. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET AUTRE C/ SOCIETE ANONYME BOWLING DE LA MATENE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET DE SEGOGNE.