SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI, FORME A LA FOIS PAR COLLOT ET PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERLBARG, SERAIT TARDIF ET IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CETTE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR COLLOT SOIT RECEVABLE ;
QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES PLAIDEURS PRESENTENT DES LIENS ETROITS DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE QUI CONFERENT AU LITIGE UN CARACTERE INDIVISIBLE ET QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN AUX DEUX PARTIES ;
QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DOIT ETRE RELEVEE DE LA DECHEANCE PAR ELLE ENCOURUE ET ADMISE A S'ASSOCIER AU POURVOI DE SON PREPOSE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION, APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS PERLBARG, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR COLLOT, FUT IMMOBILISE, DE NUIT, AU BORD D'UNE ROUTE, PAR UNE PANNE DE MOTEUR ;
QUE LE CHAUFFEUR N'AYANT PAS PLACE LE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION, LAISSA AUPRES DU VEHICULE, SON COMPAGNON, LE X... LAURENT, MUNI D'UNE LAMPE ELECTRIQUE, POUR PREVENIR LES USAGERS ET ALLA CHERCHER DU SECOURS ;
QUE Y..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE A VIVE ALLURE, N'AYANT PAS COMPRIS LES SIGNAUX, PROJETA SON VEHICULE SUR L'ARRIERE DU CAMION ;
QUE Y... ET TROIS ENFANTS FURENT TUES ;
QUE DAME Y... FUT BLESSEE ;
QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE COLLOT, LAURENT, LES ETABLISSEMENTS PERLBARG ET LA SOCIETE MIELLE-CAILLOUX, EMPLOYEUR DE LAURENT, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR ELLE SUBIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPUTE UNE PART DE RESPONSABILITE AUX ETABLISSEMENTS PERLBARG, AU MOTIF QUE LEUR PREPOSE COLLOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DOMMAGES, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET QU'IL Y AIT EU UNE RELATION CERTAINE ET DIRECTE DE CAUSE A L'EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE PRESIGNALSATION ET L'ACCIDENT ET QU'IL SERAIT RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE ET IMPREVISIBLE DE LA VICTIME, AYANT RENDU LE CHOC INEVITABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A ETE UTILISEE, AU LIEU DU TRIANGLE DE SIGNALISATION, QU'UNE RECHERCHE PLUS ATTENTIVE EUT FAIT RETROUVER DANS LE VEHICULE, UNE LAMPE DE POCHE BRANDIE DANS DES CONDITIONS DEMEUREES IMPRECISES, NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE L'OBSTACLE AVAIT ETE CORRECTEMENT ET UTILEMENT SIGNALE ;
QU'IL AJOUTE QU'UN TEL ECLAIRAGE DE FORTUNE ETAIT SUSCEPTIBLE DE TROMPER LE SURVENANT SUR LA NATURE OU MEME SUR LA REALITE D'UN OBSTACLE POSSIBLE ;
QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE L'ABSENCE DE TRIANGLE REGLEMENTAIRE ET LA COLLISION ;
ET ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI, CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE, AVAIT TROP TARDIVEMENT FREINE, LA COUR D'APPEL N'A POINT EXCLU CELLE QU'ELLE VENAIT DE RELEVER A L'ENCONTRE DU CHAUFFEUR DU CAMION ;
D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE TENANT COMPTE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 66-11 103. COLLOT ET AUTRE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM REMOND ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 DECEMBRE 1957, BULL 1957, III, N° 345 (1°), P 296.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 DANS UN LITIGE INDIVISIBLE, LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR UNE PARTIE PERMET DE DECLARER RECEVABLE LE POURVOI FAIT HORS DELAI PAR LE CO-DEFENDEUR DES LORS QUE LE MOYEN INVOQUE EST COMMUN A CES DEUX PARTIES. DOIT DONS ETRE RELEVE DE LA DECHEANCE ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SON POURVOI ET ADMIS A S'ASSOCIER AU POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR SON PREPOSE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, L'EMPLOYEUR QUI A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE.
[8B] 2 LE FAIT D'UTILISER POUR SIGNALER LA NUIT UN CAMION EN PANNE, AU LIEU DU TRIANGLE REGLEMENTAIRE, UNE LAMPE DE POCHE BRANDIE PRES DE CE VEHICULE, EST SUSCEPTIBLE DE TROMPER LES CONDUCTEURS QUI ARRIVENT SUR LA NATURE ET LA REALITE DE L'OBSTACLE. CETTE CONSTATATION CARACTERISE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE TRIANGLE DE SIGNALISATION ET LA COLLISION RESULTANT DU HEURT D'UNE AUTOMOBILE CONTRE L'ARRIERE DU CAMION.