Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1967, Publié au bulletin · 7 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOUGUET, ENGAGE PAR LA SOCIETE INNO-EST EN QUALITE DE CHEF INSPECTEUR LE 28 OCTOBRE 1963 ETCONGEDIE LE 7 DECEMBRE 1963 AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, AVAIT DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUGUET DISPOSANT POUR LA PERIODE D'ESSAI DU 29 OCTOBRE 1963 AU 27 JANVIER 1964, VOS APPOINTEMENTS SONT FIXES A LA SOMME DE 1 250 FRANCS PAR MOIS. A PARTIR DU 28 JANVIER 1964, VOS APPOINTEMENTS FORFAITAIRES ANNUELS SERONT FIXES A LA SOMME DE 16 800 FRANCS PAYABLE A RAISON DE 1 400 FRANCS PAR MOIS QU'IL EN RESSORTAIT A L'EVIDENCE QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DU 28 JANVIER 1964 QUE LA REMUNERATION AURAIT EU UN CARACTERE FORFAITAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOI ETAIT LE MEME AU COURS DES DEUX PERIODES ENVISAGEES ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INNO-EST QUI SOUTENAIT QUE DOUGUET ETAIT UN CADRE, QUE LE CADRE N'A PAS DROIT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE ET DU CARACTERE ELEVE DE SA REMUNERATION ET FAISAIT SPECIALEMENT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE CHEF INSPECTEUR, DOUGUET N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE ET A FORTIORI A AUCUN POINTAGE PERMETTANT UN CONTROLE, CE QUI NON SEULEMENT NE L'OBLIGEAIT PAS A UNE PRESENCE ASSIDUE, MAIS SUPPOSAIT PLUTOT DE SA PART UN ROLE DE CONTROLE IMPROMPTU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 NOVEMBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIESAU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-40491. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INNO-EST C/ DOUGUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.