Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1967, Publié au bulletin · 4 décembre 1967

SUR LA MISE EN CAUSE DES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS ;

MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE SANS DEPENS ;

DONNE DEFAUT CONTRE SZEGER ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LANTA A CEDE EN 1953 A SZEGER UNE PARCELLE DE 3 000 M2 PRISE SUR UN TERRAIN, PLUS ETENDU ;

QUE PAR LA SUITE LANTA A VENDU A Y... L'ENSEMBLE DU FONDS ;

QUE SUR LES POURSUITES DE SZEGER DONT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS OPPOSABLE A Y... QUI AVAIT, LE PREMIER, OPERE LA PUBLICITE, LANTA A APPELE EN GARANTIE LES NOTAIRES DUMAS ET A..., LEUR REPROCHANT DANS SES CONCLUSIONS DE S'ETRE PRETES A LA SECONDE VENTE ALORS QU'ILS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DE LA PREMIERE QUI AVAIT ETE REGULARISEE PAR DUMAS ;

QUE L'ARRET, QUI N'A PAS REPONDU A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 OCTOBRE 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14 597. LANTA C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL :

M Z... - AVOCATS : MM ROQUES, GOUTET ET BROUCHOT. A RAPPROCHER. 5 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 11, P 8 ;

29 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 276, P 204.