Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin · 6 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R217 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QUE CE FAIT, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE LE DECHARGERA PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, LORSQUE DES TROTTOIRS SONT AMENAGES SPECIALEMENT POUR L'USAGE DES PIETONS, CEUX-CI DOIVENT S'Y TENIR ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FORET, CIRCULANT A PIED, DE NUIT, EN HIVER, SUR LE BORD DROIT D'UNE VOIE URBAINE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE DE LA SOCIETE PINONCELY FRERES, QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, CONDUITE PAR UN PREPOSE ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A DEMANDE A LA SOCIETE PINONCELY LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'UN TROTTOIR ETAIT AMENAGE LE LONG DE LA RUE QUE SUIVAIT FORET, QUE CE TROTTOIR ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ET QUE FORET MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, A 50 CENTIMETRES ENVIRON DU TROTTOIR, LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES DE CE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QUI ETAIT DE NATURE A DEGAGER, AU MOINS POUR PARTIE, LA SOCIETE PINONCELY DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JANVIER 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-11 375. SOCIETE PINONCELY FRERES C/ FORET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 219, P 158 ;

17 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 220, P 159.