Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1967, Publié au bulletin · 6 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Y... FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE, PAR LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE PROMODIS, CONDUIT PAR SON PREPOSE BOURDAIS, QUI LA DEPASSAIT ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN BORDURE DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ;

QUE LES CONSORTS Y..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, ALORS QU'UNE FAUTE DE LA VICTIME, MEME NON IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, EXONERERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ALORS QU'UN SENTIER LATERAL A LA CHAUSSEE MEME NON SIGNALE COMME TEL ET OCCASIONNELLEMENT PARCOURU PAR DES ANIMAUX CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AVANT DE DEPASSER LA VICTIME LE CONDUCTEUR DU CAMION S'ETAIT DEPORTE SUR SA GAUCHE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA BERME GAZONNEE DECRITE PAR LES GENDARMES-ENQUETEURS ET LE JUGE D'INSTRUCTION NE CONSTITUAIT PAS LE TROTTOIR OU LA CONTRE-ALLEE PREVUS PAR L'ARTICLE R 217 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN SUIVANT LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, DAME Y... ETAIT A SA PLACE ET QU'AUCUN TEMOIN NE L'AVAIT VUE FAIRE UN ECART A GAUCHE AU PASSAGE DU CAMION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DECIDER QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE PROMODIS DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 167. SOCIETE PROMODIS C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 888, P 620.