SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LEWY : ATTENDU QUE LEWY, CREANCIER HYPOTHECAIRE, A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DE DIVERSES PARCELLES D'UN BIEN APPARTENANT A COLSON, SON DEBITEUR ;
QUE LA VENTE A ETE FIXEE A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 12 MARS 1964, MAIS QUE COLSON A INSCRIT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, PRETENDANT QUE LES BIENS HYPOTHEQUES AYANT ETE SOUSTRAIT D'UN DOMAINE PLUS VASTE LUI APPARTENANT, L'ADJUDICATION AURAIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER UN MORCELLEMENT DE LA PROPRIETE, SANS OBSERVATION PREALABLE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIFS AUX LOTISSEMENTS, CE QUI DEVRAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ;
QU'UN JUGEMENT A REJETE CE DIRE ET ORDONNE L'ADJUDICATION IMMEDIATE DES BIENS SAISIS ;
QUE COLSON AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, APRES QUE L'ADJUDICATION AIT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE LEWY, CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI PRETEND QUE LA VENTE SUR ADJUDICATION A SON PROFIT AURAIT ETE SUIVIE D'UNE PROCEDURE DE SURENCHERE DU 1/10 ET QUE, CELLE-CI AYANT EU POUR EFFET D'OPERER LA RESOLUTION DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE, LE JUGEMENT VALIDANT LA SURENCHERE ETANT DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF ;
MAIS ATTENDU QUE LEWY, AYANT LA QUALITE DE CREANCIER SAISISSANT, CONSERVAIT UN INTERET A LA DECISION ATTAQUEE, QUEL QU'AIT PU ETRE LE RESULTAT DE LA SURENCHERE ;
D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ALORS QU'IL SERAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'ADJUDICATION AURAIT POUR EFFET DE CREER UN LOTISSEMENT SOUMIS PAR LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES LOTISSEMENTS ET SOUS SANCTION PENALE, A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ;
QU'AUCUNE VENTE NE POURRAIT ETRE CONSENTIE AVANT L'AUTORISATION DE LOTIR ;
QU'ENFIN POURRAIT ETRE PRONONCEE LA NULLITE DES VENTES REALISEES SANS OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS, EN SORTE QUE L'INCIDENT SOULEVE AURAIT TOUCHE A L'INALIENABILITE DE LA PROPRIETE SAISIE ET ENTRERAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES IMPOSEES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS, LA PROPRIETE N'ETANT FRAPPEE EN L'ESPECE NI D'UNE INALIENABILITE LEGALE NI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11 416. COLSON C/ LEWY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 QUEL QUE PUISSE ETRE LE RESULTAT D'UNE SURENCHERE DU DIXIEME, LE CREANCIER POURSUIVANT CONSERVE UN INTERET A LA DECISION QUI STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION. PAR SUITE, BIEN QUE L'ADJUDICATION AIT ETE SUIVIE D'UNE PROCEDURE DE SURENCHERE A L'ISSUE DE LAQUELLE LA PROPRIETE SAISIE A ETE ACQUISE PAR UN TIERS ET QUE LE JUGEMENT VALIDANT CETTE SAISIE SOIT DEVENU DEFINITIF, IL Y A LIEU DE REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LE CREANCIER POURSUIVANT PRESENTE EN DEFENSE AU POURVOI FAIT PAR LE SAISI CONTRE LA DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION.
[8B] 2 L'INALIENABILITE DE BIENS SAISIS NE PEUT PAS ETRE DEDUITE D'UNE PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES IMPOSEES EN MATIERE DE LOTISSEMENT DES LORS QUE LA PROPRIETE SAISIE N'EST FRAPPEE NI D'UNE INALIENABILITE LEGALE NI D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE CONVENTIONNELLE. L'INCIDENT RELATIF A CETTE PRETENDUE INOBSERVATION DES FORMALITES EN MATIERE DE LOTISSEMENT NE TOUCHE DONC PAS A L'INALIENABILITE DE CETTE PROPRIETE ET NE PEUT DONC AVOIR POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION.