Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin · 18 décembre 1967

SUR LA MISE HORS CAUSE DE LA COMPAGNIE L'UNION, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE L'UNION ;

MET CETTE PARTIE DEFENDERESSE HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DELAROUZEE ET SA COMMETTANTE VEUVE CHARRON, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LOUZON A ETE BLESSE ET ONT ETE CONDAMNES A PAYER DIVERSES INDEMNITES A Y... LUI-MEME ET A DAME Y... A RAISON DU DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT RESTE ATTEINT SON MARI ;

QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE VEUVE CHARRON ET LA COMPAGNIE L'UNION, LA DECISION TOUTE ENTIERE A ETE DECLAREE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME Y..., ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN FAISANT ETAT DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT N'OFFRIRAIT QU'UNE ALTERNATIVE POUR SAVOIR A QUI LA REPARATION DOIT ETRE EFFECTUEE ET QU'ELLE DEVRAIT L'ETRE SOIT A LA VICTIME, SI CELLE-CI A ETE BLESSEE, SOIT A SES AYANTS DROIT SI ELLE EST DECEDEE, MAIS NON AU CAS DE SIMPLES BLESSURES, A LA VICTIME ET A SES AYANTS DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN N'INTRODUIT AUCUNE DISTINCTION DANS L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE, SELON QUE LA VICTIME EST DECEDEE OU NON ;

QU'EN PARTICULIER, IL NE FAIT PAS DU DECES DE SON CONJOINT, LA CONDITION DE L'INDEMNISATION PAR LEDIT FONDS DE L'EPOUSE DE LA VICTIME ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE LA DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 369. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL, ROQUES ET CELICE.