Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin · 5 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR CELUI DU 20 OCTOBRE 1959, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ETABLISSEMENTS DONT L'EFFECTIF HABITUEL DES SALARIES EST AU MOINS EGAL A TROIS CENTS SONT SOUMIS POUR LA COTISATION PATRONALE ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE TARIFICATION PROPRE DONT L'UN DES ELEMENTS DU TAUX EST FONCTION DU RAPPORT PRESTATIONS/SALAIRES DURANT LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE ;

ATTENDU QUE POUR MAINTENIR DANS LA LIMITE DE 50 % AU COMPTE EMPLOYEUR DE LA SOCIETE FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, LES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A ABORD DE CHATILLON, DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA RESPONSABILITE A ETE, PAR UN ARRET DEFINITIF DE COUR D'APPEL, PARTAGEE ENTRE LUI ET LE TIERS AUTEUR, BIEN QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE REGIONALE AIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DU PREJUDICE MIS A LA CHARGE DU TIERS, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE, OUTRE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES DUES PAR LE TIERS RESPONSABLE AIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES ;

LA FIXATION FORFAITAIRE DES CAPITAUX CONSTITUTIFS DE RENTES ATTRIBUES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF S'OPPOSE A CE QUE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS SOIENT REEVALUES EN CAS D'AUGMENTATION DE LA RENTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL BASE SUR LE RISQUE PROPRE, NE DOIT FIGURER AU DEBIT DU COMPTE DE L'EMPLOYEUR QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS MISES A LA CHARGE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES MISES A LA CHARGE D'UN TIERS TENU DE LES REMBOURSER, QUE LE REMBOURSEMENT EN AIT ETE OU NON EFFECTIVEMENT OBTENU PAR LES CAISSES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 1ER AVRIL 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12 722. SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS C/ CAISSE REGIONALE DE BOURGOGNE-FRANCHE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND.