SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RELATE L'AUDITION D'UN SIEUR X... POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APRES AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE DE DAME Z... POUR LE REPRESENTER, SUIVANT POUVOIR REGULIER, ALORS QUE SEULE DAME Z..., MUNIE D'UN POUVOIR, POUVAIT ETRE ENTENDUE EN QUALITE DE MANDATAIRE DUDIT DIRECTEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EST ANNEXE AU DOSSIER LE POUVOIR DONNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL AU SIEUR X..., INSPECTEUR PRINCIPAL, AFIN DE LE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 3 MAI 1965, DATE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS ORAUX, DAME Z..., AYANT DE SON COTE ETE MUNIE D'UN POUVOIR DU 4 NOVEMBRE 1965 ET AYANT ETE PRESENTEE A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1965 OU LA COMMISSION A PRONONCE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE EN PAYEMENT DES COTISATIONS DUES PAR DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE, NON CONTESTEE, NE PRESENTAIT EN L'ETAT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE S'AGISSANT EN REALITE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE ET NON D'IRRECEVABILITE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES EUSSENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE NI LA CAUSE NI LE MONTANT DE LA RECLAMATION N'ETAIENT CONTESTEES ;
QUE PAS DAVANTAGE DEMOISELLE Y... N'AVAIT CRITIQUE LA REGULARITE NI LA LEGALITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT EMPLOYEE CONTRE ELLE ;
QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT NE PRESENTAIT EN L'ETAT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DES TEXTES DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION QUI S'EST BORNEE A SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SANS SE DECLARER INCOMPETENTE N'ETAIT PAS TENUE EN LA FORME DE ROUVRIR LES DEBATS POUR APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF SEULEMENT A LA COMPETENCE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L169 ET 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE SELON LE SECOND, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET QUI NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE DEMOISELLE Y..., DEFENDERESSE DEFAILLANTE, AU SEUL MOTIF QU'A DEFAUT DE CONTESTATION PAR CETTE DERNIERE, LA CAUSE NE PRESENTAIT EN L'ETAT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DES TEXTES DE SECURITE SOCIALE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A EXERCER UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE POUVAIT, SANS DENI DE JUSTICE, SE REFUSER A VERIFIER L'EXACTITUDE DE SA DEMANDE AU REGARD DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SE PRONONCER SUR CELLE-CI MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS, LE 8 NOVEMBRE 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS. N° 66-10 173. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET C/ DEMOISELLE CLAUDINE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR :
M A... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT. MEME ESPECE : N° 66-10 952. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET
DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 815 (1ER), P 694 ;
24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 816, P 695.
A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 815 (2EME), P 694.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA REGULARITE OU DE LA LEGALITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PORTEE DEVANT ELLE, CETTE DEMANDE NE PRESENTE "EN L'ETAT" A JUGER AUCUNE DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION DES TEXTES DE SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE EST "IRRECEVABLE" SE BORNE A SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SANS SE DECLARER INCOMPTENTE ET N'EST DONC PAS TENUE EN LA FORME DE ROUVRIR LES DEBATS POUR APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF SEULEMENT A LA COMPETENCE.
[8B] 2 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT EXERCER UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS QUI LEUR SONT DUES ET LES JURIDICTIONS SAISIES D'UNE TELLE ACTION NE SAURAIENT, SANS DENI DE JUSTICE, SE FONDER SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION DU DEFENDEUR, POUR SE REFUSER A VERIFIER L'EXACTITUDE DE LEUR DEMANDE AU REGARD DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SE PRONONCER SUR CELLE-CI, MEME EN L'ABSENCE DU DEFENDEUR.