Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin · 12 octobre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4, 10 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ECRITURES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU COMMANDEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1960 VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET DE L'ASSIGNATION DU 26 SEPTEMBRE 1960, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE PROJETE PAR RIGOLLET SON LOCATAIRE, ET DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE ETAIT FONDE A CONSTATER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS CONTESTE LE DROIT DE L'ECHANGISTE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, S'ETANT CONTENTEE, SUR L'OPPOSITION DE CE DERNIER, A UNE SAISIE-GAGERIE, DE L'ASSIGNER, LE 26 SEPTEMBRE 1960, AUX FINS DE CONTINUATION DES POURSUITES, PROCEDURE ENCORE EN COURS D'EXPERTISE ;

ALORS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT FAIT DELIVRER A SON LOCATAIRE, LE 23 SEPTEMBRE 1960, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LOYERS DUS, QUE LA PROCEDURE CONSTITUTIVE AUX COMMANDEMENTS DES 23 ET 26 SEPTEMBRE 1960, LESQUELS ONT ETE DENATURES, ETAIT EN COURS LORS DE LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE FAITE PAR LE LOCATAIRE, LE 29 SEPTEMBRE 1964 ;

QU'ELLE ETAIT AINSI ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE CET ECHANGE, ET ALORS QUE LA CLAUSE RESOLUTOIR INVOQUEE PAR LE COMMANDEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1960 ETAIT DE NATURE A ENTRAINER, DES L'EXPIRATION DU TERME IMPARTI ET EN CAS D'INSUCCES, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL AU PREJUDICE DU LOCATAIRE, AINSI QUE L'EXPULSION DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX RECONNU A L'OCCUPANT DE BONNE FOI, AVEC EFFET ANTERIEUR A LA NOTIFICATION D'ECHANGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, QU'AVANT LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE FAITE LE 29 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE EXPOSANTE N'AVAIT PAS CONTESTE A RIGOLLET LE DROIT AU MAINTIEN, QU'EN EFFET, APRES NOTIFICATION LE 23 SEPTEMBRE 1960 D'UN COMMANDEMENT AUX FINS DE PAYEMENT DE LOYERS PRETENDUS ARRIERES, ELLE S'EST CONTENTEE, SUR OPPOSITION DE RIGOLLET A UNE SAISIE-GAGERIE, D'ASSIGNER CELUI-CI LE 26 SEPTEMBRE 1960 AUX FINS DE CONTINUATION DES POURSUITES;

QUE CETTE PROCEDURE TENDANT A DETERMINER LE LOYER DU EST TOUJOURS EN COURS, UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE ;

QUE RIGOLLET QUI CONTESTE DEVOIR LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES, A EFFECTUE UNE CONSIGNATION DE 10 000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'AVOUE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, CE QUI EST RECONNU PAR CELLE-CI ;

ATTENDU QUE, RESULTANT DE CES CONSTATATIONS, QUE LE DROIT AU MAINTIEN DE RIGOLLET N'A PAS ETE CONTESTE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, SEUL UN DIFFEREND AU SUJET DU MONTANT DES LOYERS DUS S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE RIGOLLET ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A UN ECHANGE ET REJETER EN CONSEQUENCE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 103. SOCIETE IMMOBILIERE DU ... C/ RIGOLLET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 509, P 396 ;

26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 952, P 728 ;

11 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 129 (2EME), P 105.