Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1967, Publié au bulletin · 20 juin 1967

SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DU CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;

MET HORS DE CAUSE CETTE ADMINISTRATION SANS DEPENS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONFISCATION DES BIENS DES EPOUX Y... AYANT ETE ORDONNEE, L'ADMINISTRATION PROCEDA A LEUR A ADJUDICATION ET QUE LE DOMAINE DE THOIRY FUT ACQUIS LE 22 FEVRIER 1947 PAR BRUNET ;

QUE LES EPOUX Y... AYANT PAR LA SUITE ETE ACQUITTES, ILS DEMANDERENT QUE LA VENTE SOIT DECLAREE NULLE ET QUE LA RESTITUTION DE LEURS BIENS SOIT ORDONNEE ;

QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, L'ADJUDICATION DONT AVAIT BENEFICIE BRUNET FUT DECLAREE NULLE, ET LA RESTITUTION DU DOMAINE AUX EPOUX Y... X... MOYENNANT PAYEMENT A BRUNET, A QUI ETAIT RECONNUE LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, A LEUR CHOIX, SOIT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES OU PLANTATIONS EDIFIES PAR BRUNET, SOIT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR LUI A L'IMMEUBLE ;

QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, BRUNET, DEMANDA QUE LE COUT DES TRAVAUX SOIT EVALUE A LA DATE DU REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF LA COUR D D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QU'UNE LOI NOUVELLE NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ET FAIRE ECHEC A DES DROITS ACQUIS EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE LES FIXANT DANS LEUR PRINCIPE ;

MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST D'APPLICATION IMMEDIATE ;

QUE LA DECISION IRREVOCABLE SUR LAQUELLE SE FONDE LE MOYEN A SEULEMENT LAISSE LE CHOIX AUX EPOUX Y... DE REGLER A BRUNET SOIT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS OU PLANTATIONS, SOIT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LE 14 MAI 1954 ASSIGNE BRUNET EN REVENDICATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY, MAIS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE ;

QU'ILS L'ASSIGNERENT LE 16 AVRIL 1957 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THONON ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE BRUNET NE SERA COMPTABLE DES FRUITS QUE DEPUIS LA SECONDE ASSIGNATION, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CETTE ERREUR, CONSTITUTIVE DE LA BONNE FOI DE BRUNET, QUI A PERSISTE PENDANT TOUTE L'INSTANCE, AIT ETE DISSIPEE PAR L'ASSIGNATION DU 14 MAI 1954 ET QUE CELLE-CI AIT DETRUIT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT IL BENEFICIAIT ;

QU'EN NE RECHERCHANT SI LES TERMES DE LA PREMIERE ASSIGNATION ETAIENT DE NATURE A FAIRE CONNAITRE A BRUNET LES VICES DE SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 3 MAI 1965, ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 961. EPOUX Y... C/ BRUNET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, 1, N° 109, P 79. SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1955, BULL 1955, 1, N° 48, P 45.