Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1967, Publié au bulletin · 28 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA JEANNE D'ARC, QUI A PROVOQUE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES DE L'IMMEUBLE CONTIGU DES CONSORTS Y..., CEUX-CI ONT RECLAME A LA SOCIETE VOISINE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES D'INSTALLATION D'ASPIRATEURS STATIQUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 658 MODIFIE DU CODE CIVIL, REGLANT UN PROBLEME DE MITOYENNETE, NE PREVOIT UN DROIT A REMBOURSEMENT QUE POUR LES DEPENSES PROPRES A DES ELEMENTS INCORPORES DANS LE MUR MITOYEN ET MODIFIES PAR SON EXHAUSSEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN LA CAUSE DES CHEMINEES, PUISQUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CHEMINEES NE SONT PAS ADOSSEES AU MUR, MAIS PLACEES A PROXIMITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 658 MODIFIE PAR LA LOI DU 17 MAI 1960 PREVOIT QUE LE CO-PROPRIETAIRE QUI VEUT FAIRE EXHAUSSER LE MUR MITOYEN DOIT REMBOURSER AU PROPRIETAIRE VOISIN TOUTES LES DEPENSES RENDUES NECESSAIRES A CE DERNIER PAR L'EXHAUSSEMENT ;

QU'EN RELEVANT QUE LE PROPRIETAIRE VOISIN PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSFORMATION OU DE SURELEVATION DES CHEMINEES PLACEES A PROXIMITE DU MUR, DES LORS QU'IL Y A RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXHAUSSEMENT DE CELUI-CI ET LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DES CHEMINEES, ET EN CONSTATANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR L'IMMEUBLE DES CONSORTS GUILLEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 281. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA JEANNE D'ARC C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT :

M LE BRET.