Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin · 18 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INIIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'YVONNET, AYANT OBTENU DE LA COMMUNE DE LARCAY, EN 1951, LE DROIT D'OCCUPER ET D'EXPLOITER UNE CAVE SITUEE DANS UNE FALAISE, S'EST FAIT CONSENTIR LE 7 AVRIL 1954 UN BAIL REGULIER DES LIEUX APRES AVOIR ACQUIS, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MARS 1953, DE LA DAME X... LA PROPRIETE DES TERRES SITUEES AU-DESSUS DE LADITE CAVE ;

QUE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, YVONNET A REVENDIQUE LA PROPRIETE DE LA CAVE LOUEE ET RECLAME A LA COMMUNE LA RESTITUTION DES SOMMES PAR LUI VERSEES A TITRE DE LOYER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA REVENDICATION D'YVONNET SUR LA CAVE LITIGIEUSE ET DECLARE QUE LE BAIL S'ETAIT TROUVE RESILIE A COMPTER DU 17 MARS 1953 ET QUE LA COMMUNE ETAIT TENUE DE RESTITUER LES LOYERS PERCUS A PARTIR DE CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 552 N'EDICTE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE, QUI, DANS LE SILENCE DES TITRES, CEDE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, LAQUELLE PEUT RESULTER DE CIRCONSTANCES DE FAIT ETABLISSANT UN DROIT CONTRAIRE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A EXAMINER SEPAREMENT, POUR LES ECARTER, CHACUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR LA COMMUNE, SANS RECHERCHER, SI, EN LEUR ENSEMBLE, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, ETABLISSANT UN DROIT CONTRAIRE ;

QU'ENFIN, LA COMMUNE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, S'EN ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS AUXQUELS LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES MOYENS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL LA PROPRIETE DU SOL COMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS ET DU DESSOUS, CETTE REGLE DOIT CEDER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, RELEVENT QU'EN L'ESPECE LA PROPRIETE DU SOL EST ETABLIE PAR UN TITRE REGULIER, NON CONTESTE, ET QUE LA COMMUNE, QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN TITRE A LA PROPRIETE DE LA CAVE, NI D'UNE POSSESSION ANTERIEURE AU JOUR OU, POUR LA PREMIERE FOIS, ELLE L'A DONNEE A BAIL A YVONNET, POSSESSION DONT LA DUREE N'EST PAS DE NATURE A LUI ASSURER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE, ET ONT PU, EN DEDUIRE QU'AINSI CETTE PRESOMPTION BENEFICIE A YVONNET DONT ELLE FONDE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA CAVE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX MOTIFS CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12277. COMMUNE DE LARCAY C/ YVONNET. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL.