Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin · 7 décembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE NOTAMMENT QU'ENTRE LA CHUTE ET LE LEVER DU JOUR, LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT, MEME DANS UNE AGGLOMERATION POURVUE D'UN ECLAIRAGE PUBLIC, DOIT, SAUF LIMITATION OU SUPPRESSION DE CETTE OBLIGATION REGLEMENTAIRE, ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR, SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SELLIER, MONTE SUR SON VELOMOTEUR, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, A HEURTE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, LA CAMIONNETTE DE PETIT, LAQUELLE, NON ECLAIREE, ETAIT EN STATIONNEMENT EN BORDURE DU TROTTOIR DE DROITE ;

QU'IL A RECLAME A PETIT ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE MONDE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER TOUTE RESPONSABILITE DE PETIT, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA CAMIONNETTE ET LE DOMMAGE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN ECLAIRAGE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE STATIONNEMENT DE NUIT, PAR TEMPS DE PLUIE ET DANS DE MAUVAISES CONDITIONS DE VISIBILITE, N'AIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14 126. SELLIER C/ PETIT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO.DANS LE MEME SENS : 26 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 209, P 146 ;

26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 113, P 81.