Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin · 13 décembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

QU'IL EN RESULTE QUE QUELLES QUE SOIENT LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE, LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE NE PEUT ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE COLLISION A UN CARREFOUR ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE LE CAMION DE GAULT ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE HEROT ;

QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ;

QUE GAULT ET HEROT SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;

ATTENDU QUE POUR METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE GAULT ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES SON ASSUREUR, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE CAMION DE GAULT, QUI, SUIVANT UNE RUE TRES ETROITE, EMPIETAIT SUR SA GAUCHE, AURAIT DU CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE HEROT, DE DIMENSIONS INFERIEURES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER LEQUEL DES DEUX VEHICULES BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS. CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX, LE 9 MARS 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES. N° 66-14 464. GAULT ET AUTRE C/ HEROT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M ROQUES.