Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin · 13 décembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CONSTANTIN, DONT LE CAMION ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR X..., CAUSANT LA MORT DE CE DERNIER, ET OCCASIONNANT DES BLESSURES A DAME X... QUI SE TROUVAIT SUR LE SIEGE ARRIERE, LA JURIDICTION PENALE AVAIT, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CETTE DERNIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, DECIDE QUE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL, SON EMPLOYEUR, DEVAIT LE REPARER DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, DAME X... ETANT ELLE-MEME DECLAREE RESPONSABLE POUR UN TIERS, EN RAISON DU RISQUE QU'ELLE AVAIT PRIS EN ACCEPTANT DE MONTER SUR LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR SON MARI EN ETAT D'IVRESSE, ET LES AVAIT, APRES EXPERTISE MEDICALE, CONDAMNES A LUI PAYER LA SOMME DE DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LES DEUX TIERS DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL ONT ASSIGNE DAME X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, AFIN DE VOIR DIRE ET JUGER QU'ILS SERONT TENUS, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE X..., DE LES DECHARGER EN PARTIE DE CETTE CONDAMNATION EN RAISON DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER DANS LA COLLISION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL DE LEUR ACTION RECURSOIRE, ALORS QUE LA FAUTE COMMISE PAR X..., AYANT CONSISTE A CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR EN ETAT D'EBRIETE, DISTINCTE DE CELLE COMMISE PAR DAME X..., AURAIT POUR CONSEQUENCE DE RENDRE SES AYANTS DROIT RESPONSABLES D'UNE PARTIE DES REPARATIONS VERSEES A CETTE DERNIERE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE X... A QUI SON ETAT D'IVRESSE N'AVAIT PAS PERMIS DE SERRER PLUS A DROITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE RESPONSABLE, POUR UN TIERS, DE LA COLLISION, LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PU LAISSER A DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE, POUR ETRE MONTEE SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON MARI EN ETAT D'IVRESSE, QU'EN RAISON DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET DE CETTE IVRESSE ET DE LA COLLISION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AU REGARD DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CONSTANTIN ET LA SOCIETE DESMARAIS-DUVAL, EUX-MEMES RESPONSABLES POUR LES DEUX TIERS DU DOMMAGE SUBI PAR DAME X..., LA FAUTE COMMISE PAR CETTE DERNIERE SE CONFONDAIT AVEC CELLE COMMISE PAR SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 198. SOCIETE DESMARAIS-DUVAL ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET LEPANY.