Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin · 13 avril 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 5 JANVIER 1950 ET LES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET YOUGOSLAVES, SALARIES OU ASSIMILES AUX SALARIES, OCCUPES EN FRANCE OU EN YOUGOSLAVIE, SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA CHARGE DU PAYEMENT DES INDEMNITES ET RENTE AFFERENTES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE, D'APRES LA LEGISLATION FRANCAISE, AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME SE TROUVE AFFILIEE LORS DE L'ACCIDENT EN RAISON DU LIEU DE SON TRAVAIL, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ETANT, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT. ATTENDU EN L'ESPECE, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MRVA, RESSORTISSANT YOUGOSLAVE, A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT DE 1916 A 1926 AUX MINES DE ZAGORJE, EN YOUGOSLAVIE, PUIS LE 26 JUIN 1926 AU 3 NOVEMBRE 1947 AUX MINES D'HENIN-LIETARD ET DE LENS, EN FRANCE, ENFIN DU 24 NOVEMBRE 1947 A 1958 DE NOUVEAU AUX MINES DE ZAGORJE, EN YOUGOSLAVIE, ET QUE LA PREMIERE FOIS IL A ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 22 NOVEMBRE 1950, LA COUR D'APPEL A DECLARE FONDEE SA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE CONTRE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 5 JANVIER 1950 PERMETTAIT LA PRISE EN CHARGE DU CAS DE L'ASSURE PAR LA SECURITE SOCIALE FRANCAISE ET QUE L'ARTICLE 24 DE LA MEME CONVENTION DECLARAIT NON OPPOSABLE AUX RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS LES DECHEANCES RESULTANT DU CHANGEMENT DE RESIDENCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MRVA A, EN 1947, QUITTE LA FRANCE SANS AVOIR PROCEDE A UNE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE LUI PERMETTANT D'ETRE INDEMNISE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, DONT LA DATE, ASSIMILEE A CELLE D'UN ACCIDENT, DETERMINE LA LEGISLATION APPLICABLE ET L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEBITEUR DES PRESTATIONS, N'A EU LIEU QUE LE 22 NOVEMBRE 1950 EN YOUGOSLAVIE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SON TRAVAIL DE MINEUR ET A COURIR LE RISQUE, ET ALORS QUE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI ETAIT OPPOSE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD NE RESULTAIT PAS DU SEUL CHANGEMENT DE RESIDENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 990. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ MRVA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 154 (2EME), P 126.