Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1967, Publié au bulletin · 13 avril 1967

JOIGNANT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 65 10 870 ET 65 10 923 FORMES CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET PAR LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 65 10 870 ;

VU L'ARTICLE 2 DU LIVRE III DU CODE DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ;

ATTENDU QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE EST INTERVENUE, EN CAUSE D'APPEL DANS LE LITIGE OPPOSANT NOTAMMENT LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE ET LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE ET DES REGIONS LIMITROPHES ET RELATIF A L'AFFILIATION DE DAME X..., MARCHANDE AMBULANTE DE GLACES A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU A CELLES DES PROFESSIONS ARTISANALES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE LITIGE NE METTAIT PAS EN CAUSE LES INTERETS COLLECTIFS D'UNE PROFESSION ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'AFFILIATION DE DAME X... A L'UNE DES DEUX ORGANISATIONS D'ASSURANCES VIEILLESSE POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DE L'INTERESSEE RELEVAIT OU NON DU COMMERCE DE LA GLACERIE ET QUE PORTANT AINSI SUR LA DEFINITION DES PROFESSIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE SON ACTIVITE, LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE AVAIT INTERET A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-10 870. LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET AUTRE C/ CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE ET DES REGIONS LIMITROPHES ET AUTRES. N° 65-10 923. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (O R G A N I C) C/ CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE ET DES REGIONS LIMITROPHES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY, GALLAND ET DE SEGOGNE.

MEMES ESPECES : 13 AVRIL 1967. CASSATION. N° 64-13 909. CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (O R G A N I C) C/ CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCES VIEILLESSE ET AUTRES. N° 64-13 915. CONFEDERATION NATIONALE DE LA PATISSERIE-CONFISERIE-GLACERIE DE FRANCE ET AUTRE C/ CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCES VIEILLESSE ET AUTRES.