Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin · 25 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., QUI OCCUPAIT DEPUIS JUIN 1958 UN LOGEMENT DE TROIS PIECES DANS L'IMMEUBLE SIS A GRAULHET (TARN) ..., AVEC L'ACCORD DES CONSORTS X... A..., Z..., PRIS POSSESSION, EN NOVEMBRE 1959 DE DEUX NOUVELLES PIECES LIBEREES PAR UN AUTRE LOCATAIRE ;

QU'A LA SUITE DE CONTESTATIONS RELATIVES AU LOYER A APPLIQUER A CET IMMEUBLE DE CINQ PIECES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DU LITIGE, A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1961, DECIDE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU PRENEUR, QUE, MEME SI UNE PROMESSE DE LOCATION PLUS ETENDUE AVAIT ETE FAITE AUX EPOUX Y... A LEUR ENTREE DANS L'IMMEUBLE, IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LA LOCATION A EUX CONSENTIE LE 1ER NOVEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE DAME Y... AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX UN CABINET DE PEDICURE, ETAIT UNE LOCATION NOUVELLE, DEVENUE POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL, ET QU'A CETTE LOCATION POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, N'ETAIENT PLUS APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA MEME LOI, LA POPULATION DE LA COMMUNE DE GRAULHET ETANT INFERIEURE A 10000 HABITANTS ;

ATTENDU QUE PAR LA SUITE, LES CONSORTS X... A... AYANT DONNE CONGE A Y... ET L'AYANT ASSIGNE LE 9 NOVEMBRE 1963 EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION, LE MEME TRIBUNAL, SE REFERANT EXPRESSEMENT A SA DECISION PRECEDENTE, DEVENUE ENTRE TEMPS DEFINITIVE, A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ET REFUSE EN CONSEQUENCE, TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QUE NEANMOINS LES JUGES D'APPEL ONT INFIRME CETTE DECISION ET ACCORDE LE DROIT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX A Y... AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DEFINITIF DU 21 SEPTEMBRE 1961 NE S'IMPOSAIT PAS AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA NON-APPLICATION A Y... DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CAR CE JUGEMENT SE SERAIT UNIQUEMENT PRONONCE SUR LA LICEITE DU LOYER ET N'AURAIT PAS TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y..., QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRE DANS LES LIEUX EN 1958, BIEN QU'IL N'AIT PU ALORS DISPOSER DE LA TOTALITE DES LOCAUX, POUVAIT OU NON BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DEFINITIF DU 21 SEPTEMBRE 1961, LE JUGE STATUANT SUR LA LICEITE DU MONTANT DES LOYERS, S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA LOCATION CONSENTIE ETAIT INTERVENUE LE 1ER NOVEMBRE 1959 ET A DECIDE PAR CE MOTIF SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QUE DES LORS NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX MEMES LOCATAIRES LE DROIT AU MAINTIEN EN VERTU DE LADITE LOI, LA COUR A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 15 JUIN 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66-20004. VEUVE BAILHES ET AUTRES C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET ROUSSEAU.