SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ;
ATTENDU QU'ERBLAND, PROPRIETAIRE A THANNENKIRCH (HAUT-RHIN) A ASSIGNE WEYGAND, MAIRE DE LA COMMUNE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN PRETENDANT QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE PAR LADITE COMMUNE, ET ALORS QU'IL ETAIT A LA MAIRIE POUR FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, WEYGAND AURAIT, DEVANT DES TEMOINS, PROFERE A SON ENCONTRE DES PROPOS QU'IL ESTIMAIT DIFFAMATOIRES, L'ACCUSANT NOTAMMENT D'ENGAGER DE NOMBREUX PROCES CONTRE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ET SOUTENANT QU'IL ETAIT CONNU A LA GENDARMERIE, A LA PREFECTURE, A LA SOUS-PREFECTURE ET AUX TRIBUNAUX ET QUE TOUT LE MONDE A THANNENKIRCH (AVAIT) MARRE DE LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE PREFET, A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE C'EST EN QUALITE DE MAIRE QUE WEYGAND SE TROUVAIT CE JOUR-LA DANS SA MAIRIE ET QU'IL EST INTERVENU DANS LA DISCUSSION ;
QUE LES PROPOS SEVERES TENUS PAR LE MAIRE SUR LE COMPTE D'ERBLAND, ET DANS LESQUELS CELUI-CI PRETEND VOIR UNE DIFFAMATION, S'INSPIRENT A L'EVIDENCE DU DESIR DE DEFENDRE LA COMMUNE CONTRE LES HABITUDES D'OBSTRUCTION CHICANIERE D'UN ADMINISTRE JUGE DIFFICILE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI CONSTATES L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE SI ELLE ETAIT ETABLIE, LA FAUTE ALLEGUEE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UNE FAUTE PERSONELLE ET DETACHABLE DES FONCTIONS RENDANT EN CONSEQUENCE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 29 NOVEMBRE 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N° 64-10890. ERBLAND C/ WEYGAND. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RAVEL.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN DEMANDEUR CONTRE LE MAIRE D'UNE COMMUNE EN RAISON DE PROPOS DIFFAMATOIRES QUE CE DERNIER AURAIT PROFERE A SON ENCONTRE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE " QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE C'EST EN QUALITE DE MAIRE QUE LE DEFENDEUR SE TROUVAIT CE JOUR LA DANS SA MAIRIE ET QU'IL EST INTERVENU DANS LA DISCUSSION... QUE LES PROPOS SEVERES TENUS SUR LE COMPTE DU RECLAMANT... S'INSPIRENT A L'EVIDENCE DU DESIR DE DEFENDRE LA COMMUNE CONTRE LES HABITUDES D'OBSTRUCTION CHICANIERE D'UN ADMINISTRE JUGE DIFFICILE ", LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SERVICE ALORS QUE SI ELLE ETAIT ETABLIE LA FAUTE ALLEGUEE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UNE FAUTE PERSONNELLE ET DETACHABLE DES FONCTIONS.