Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin · 21 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI X... S'EST PORTE CAUTION A L'EGARD DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL DE DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS X..., QUI FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE, PAR LA SUITE, DAME JEAN X..., QUELQUES SEMAINES AVANT SON DECES, FIT DONATION A SES DEUX FILS, HENRI ET ANDRE, D'UN DOMAINE IMMOBILIER, ETANT STIPULE QUE LES DONATAIRES DEVRAIENT PROCEDER A LA LICITATION DU BIEN ;

QUE HENRI X... CEDA SES DROITS A SON FRERE MOYENNANT UN PRIX PAYE EN ESPECES, AVEC LEQUEL IL AURAIT SELON SES AFFIRMATIONS, REGLE CERTAINS CREANCIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA CESSION DE SES DROITS PAR HENRI DELORME A SON FRERE ANDRE Y... A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, AU MOTIF QUE CETTE CESSION AVAIT PRIVE LA BANQUE DE SON GAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR AVAIT PERCU LE PRIX NORMAL POUR LE LUI CEDER ET QU'AINSI SON PATRIMOINE N'AVAIT SUBI AUCUN APPAUVRISSEMENT ;

D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LA CESSION AURAIT ETE REALISEE EN VUE DE PORTER PREJUDICE A LA BANQUE, ENCORE QUE LES CONDITIONS DE L'ACTION PAULIENNE N'ETAIENT PAS REUNIES, ENFIN QUE TOUTE LICITATION AURAIT EU LES MEMES CONSEQUENCES POUR LE CREANCIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER DISPOSE DE L'ACTION PAULIENNE LORSQUE LA CESSION, BIEN QUE CONSENTIE AU PRIX NORMAL, A EU POUR EFFET DE FAIRE ECHAPPER UN BIEN A SES POURSUITES EN LE REMPLACANT PAR UN AUTRE FACILE A DISSIMULER, DES LORS QUE L'ACTE EST ACCOMPLI DANS LE BUT DE NUIRE AU CREANCIER ;

QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE CRITIQUE, RELEVENT QUE LA CESSION DE SES DROITS PAR HENRI X... A SON FRERE A ABOUTI A REMPLACER DANS UN PATRIMOINE SES DROITS SUR LE DOMAINE RECU EN DONATION PAR UNE SOMME D'ARGENT LIQUIDE QUI A ECHAPPE A L'ACTION DE LA BANQUE ;

QUE CET ACTE MEME A AUGMENTE SON INSOLVABILITE A L'EGARD DE LA BANQUE ;

QUE LES FRERES X... NE POUVAIENT IGNORER QUE L'OPERATION NUISAIT AUX INTERETS DES CREANCIERS D'HENRI X... ET EN PARTICULIER DES BANQUES ;

ET QUE LES DONATAIRES ONT ADOPTE LE MODE DE LICITATION LE PLUS NUISIBLE AUX INTERETS DES CREANCIERS EN N'ATTRIBUANT A HENRI X... QU'UNE SOMME D'ARGENT AUSSITOT DISPARUE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE LA FRAUDE DONNANT OUVERTURE A L'ACTION PAULIENNE ET PRECISE LE PREJUDICE, ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES, AINSI QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN ;

ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET A REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INDIVISIBILITE DES CONVENTIONS EN DECLARANT INOPPOSABLE LA SEULE CESSION REALISEE ENTRE LES DEUX FRERES, ALORS QUE LA CESSION AYANT ETE ACCOMPLIE EN EXECUTION DES CLAUSES DE LA DONATION,, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LA CESSION SANS PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION, A CHARGE PAR LE CREANCIER DE DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DE LA DONATRICE ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA DONATION IMPOSAIT AUX DONATAIRES LA LICITATION DU BIEN DONNE, ELLE LES LAISSAIT LIBRES DE FIXER LES MODALITES DE CETTE LICITATION, LES DONATAIRES AYANT EUX-MEMES CHOISI UN MODE PROPRE A NUIRE AU CREANCIER ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10893. CONSORTS X... C/ SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS.