Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin · 21 novembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE DORE, ENTREPRENEUR ET DE SCHNEIDERWIND, ARCHITECTE POUR LES DESORDRES ET MALFACONS PROVENANT DES VICES DU SOL ET DES DEFECTUOSITES DANS LES FONDATIONS DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE D'HLM L'ABRI FAMILIAL VIERZONNAIS, ALORS QUE, A DEFAUT D'UNE CLAUSE STIPULANT QUE L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DU SOL, CETTE RESPONSABILITE COMME AUSSI CELLE DE DEFECTUOSITES DES FONDATIONS, INCOMBE AU SEUL ARCHITECTE QUI EST EGALEMENT SEUL RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX ECONOMIES REALISEES DANS LE PROJET, PUISQU'ELLES PROVIENNENT EXCLUSIVEMENT DES CARACTERISTIQUES MATERIELLES ET TECHNIQUES FIGURANT AU DEVIS DESCRIPTIF DONT IL EST L'AUTEUR ET NON A DES PRIX APPLIQUES A DES CARACTERISTIQUES IMPOSEES A L'ENTREPRENEUR ADJUDICATAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI L'ARCHITECTE, AUTEUR DES PLANS ET DE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, AYANT EN OUTRE L'OBLIGATION DE SURVEILLER LES TRAVAUX DOIT VOIR SA RESPONSABILITE RETENUE, IL EST CONSTANT QUE CES MEMES MALFACONS FONT RESSORTIR DE GRAVES DEFAUTS D'EXECUTION ;

QU'AYANT EN OUTRE RETENU, COMME CAUSE DES MALFACONS CONSTATEES, DES ECONOMIES TROP POUSSEES QUI ENTRAINENT, OUTRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, AUTEUR DU DEVIS DESCRIPTIF, CELLE DE L'ENTREPRENEUR , ADJUDICATAIRE DES TRAVAUX QUI AVAIT SOUMISSIONNE A UN PRIX TROP BAS, L'ARRET ATTAQUE A PU CONDAMNER IN SOLIDUM DORE ET L'ARCHITECTE SCHNEIDERWIND DU FAIT DE LEUR CONCOURS A UNE FAUTE COMMUNE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET DES DEFAUTS D'EXECUTION, L'ENTREPRENEUR SE TROUVANT EN OUTRE AU MEME TITRE QUE L'ARCHITECTE RESPONSABLE DES VICES DU SOL AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE SANS MOTIFS VALABLES LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR DORE CONTRE L'ARCHITECTE AU CAS OU DES CONDAMNATIONS SERAIENT PRONONCEES CONTRE LUI : ATTENDU EN EFFET QU'EN SE REFERANT, POUR REJETER CETTE DEMANDE, AUX CAUSES SUS-ENONCEES L'ARRET A, DE TOUTE EVIDENCE FAIT ETAT DES GRAVES DEFAUTS D'EXECUTION RETENUS CONTRE DORE ET DE SA FAUTE COMMUNE AVEC L'ARCHITECTE, AYANT ENTRAINE LEUR RESPONSABILITE IN SOLIDUM ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

REJETTE LE POURVOI DU CHEF DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA CONVENTION PORTE QUE CELUI QUI MANQUERA DE L'EXECUTER PAYERA UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, IL NE PEUT ETRE ALLOUE A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME PLUS FORTE, NI MOINDRE ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER AU MAITRE DE Y... DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR LE RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, EN L'ETAT D'UNE CLAUSE PENALE EXPLICITE FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES ET PREVOYANT UNE PENALITE DE 0,75 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX PAR MOIS DE RETARD, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE TELLE CLAUSE NE MET PAS OBSTACLE AU DROIT DU CREANCIER DE RECLAMER LE REGLEMENT EFFECTIF DE SON PREJUDICE ET CE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS GENERALES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEUX DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM, DOIT CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'AUTRE, INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES AYANT ABOUTI A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 24 MAI 1965 ;

DIT QUE CETTE CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE SCHNEIDERWIND INTERVENANT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-13412. DORE C/ SOCIETE D'HLM L'ABRI FAMILIAL VIERZONNAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE, TALAMEN ET BOULLOCHE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, 3, N° 154, P 129.