Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin · 21 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT DONNE A BAIL A DENESSEN UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ETANT PRECISE QUE TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ;

QUE DENESSEN OCCUPA QUELQUE TEMPS L'IMMEUBLE PUIS DISPARUT ;

QUE ROBIN, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT PAR DENESSEN QUI AVAIT FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX PAR RIBEYRE FUT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LE PRIX DE CES TRAVAUX, MAIS RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A X... ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE ROBIN AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER LE COUT DES TRAVAUX COMMANDES A RIBEYRE, NON PAS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN, MAIS PARCE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DUDIT ENTREPRENEUR EN NEGLIGEANT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET QUE, DANS CES CONDITIONS CE N'EST PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN QUE ROBIN A PAYE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIBEYRE, MAIS COMME TIERS DE BONNE FOI, N'EN AYANT RETIRE AUCUN PROFIT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE REGLE QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE POSSESSEUR POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROBIN A AGI POUR LE COMPTE D'AUTRUI ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 7 AVRIL 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12701. CONSORTS X... C/ ROBIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET HEMY.