SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LES VOLS COMMIS DANS LA VILLA DE SON ASSURE SAIER A ORAN AU COURS DES MOIS D'AVRIL OU MAI 1962 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CE SINISTRE SE TROUVAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA GUERRE CIVILE QUI SEVISSAIT ALORS EN ALGERIE ET QU'AINSI L'ASSUREUR BENEFICIAIT DE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SAIER AVAIT QUITTE SA VILLA EN DECEMBRE 1961, QUE SA CONCIERGE AVAIT ETE CONTRAINTE SOUS LA MENACE D'EVACUER SON HABITATION DES LE MOIS D'AVRIL 1962, QUE DANS LE QUARTIER LES HABITANTS AVAIENT ETE EGALEMENT CHASSES, OU AVAIENT FUI EUX-MEMES OU SE TROUVAIENT TERRORISES ET QUE DES ACTES DE VANDALISME AVAIENT ETE PERPETRES DANS LA VILLA LIVREE A L'ABANDON, ET ONT RETENU QUE LA DECOUVERTE DANS LES DEPENDANCES DE MEUBLES N'APPARTENANT PAS A SAIER ALORS QUE TOUS LES SIENS AVAIENT DISPARU DENOTAIT LES ALLEES ET VENUES D'EMEUTIERS ET DE PILLARDS ET NON CELLES DE MALFAITEURS DE DROIT COMMUN SE LIVRANT A UN CAMBRIOLAGE ;
QU'ILS ONT PU, AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMER QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA GUERRE CIVILE QUI REGNAIT ALORS EN ALGERIE ET LES DOMMAGES SUBIS ET QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE SE TROUVAIT EXONEREE DE TOUTE GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 639. SAIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1ER9, P 102 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ;
10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 285, P 213.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN RELEVANT QU'UN ASSURE AVAIT QUITTE LA VILLA QU'IL OCCUPAIT EN ALGERIE EN 1961, QUE LES HABITANTS DU QUARTIER AVAIENT ETE CHASSES OU AVAIENT FUI, QUE DES ACTES DE VANDALISME AVAIENT ETE PERPETRES DANS LA VILLA LIVREE A L'ABANDON, DANS LAQUELLE DES MEUBLES N'APPARTENANT PAS A L'ASSURE AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT RETROUVES ALORS QUE TOUS LES SIENS AVAIENT DISPARU, QUE CE FAIT DENOTAIT L'ACTION D'EMEUTIERS ET DE PILLARDS ET NON CELLE DE MALFAITEURS DE DROIT COMMUN SE LIVRANT A UN CAMBRIOLAGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN LIEN DE CAUSE A EFFET EXISTAIT ENTRE LA GUERRE CIVILE QUI REGNAIT ALORS EN ALGERIE ET LES DOMMAGES SUBIS ET QUE L'ASSUREUR SE TROUVAIT EXONERE DE TOUTE GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.