Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin · 19 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE MICHEL Y..., ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A VERSER A GOIDET, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE CELUI-CI SOUTENAIT AVOIR EFFECTUEES DU 1 AOUT AU 31 OCTOBRE 1965, AUX MOTIFS QUE PARIS, QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE NI PERSONNE POUR LUI, LAISSE PRESUMER QU'IL N'AVAIT AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE DE GOIDET, LAQUELLE A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE APPARAISSAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ;

ALORS QUE LE SEUL DEFAUT DE PLAIDER OU DE COMPARAITRE N'IMPLIQUE PAS PAR LUI-MEME DE LA PART D'UN DEFENDEUR UN ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE ET QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE GOIDET AVAIT FAIT LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE GOIDET EN SA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER RELEVAIT LES HEURES DU PERSONNEL SOUS SES ORDRES DE MEME QUE LES SIENNES PROPRES, QU'IL A PRESENTE A LA BARRE SON DECOMPTE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE DU MONTANT DES INDEMNITES Y AFFERENT ;

QU'AU VU DE CES ELEMENTS, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTES COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA DEMANDE DE GOIDET ETAIT JUSTE ET BIEN FONDEE ET CONDAMNER MICHEL Y... A LUI VERSER LE MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUIN 1966 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD. N° 66-40 536. PARIS C/ GOIDET. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCAT : M COPPER-ROYER.