Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1967, Publié au bulletin · 2 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA Y... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;

QUE LA Y... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES CONCERNANT LA QUALITE DU BLE PAR ELLE LIVRE, LA SOCIETE EIPROS A ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'ELLE A OPPOSE L'INCOMPETENCE RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI AURAIT ETE APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE EIPROS IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE Y... DEVRAIT ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE CHOISIR ENTRE UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET UNE JURIDICTION ARBITRALE, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL DE POUVOIR ATTRIBUER COMPETENCE A LA JURIDICTION ARBITRALE PAR VOIE AUTORITAIRE ET AVEC SAISINE OBLIGATOIRE, RETENANT QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE FORMERAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;

QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE Y... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 274. SOCIETE EIPROS C/ SOCIETE NOUVELLE DES MOULINS D'ORAN ET AUTRES. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 154, P 109 ;

2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.