Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1967, Publié au bulletin · 19 mai 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE CONNESSON NE POUVAIT RECLAMER LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 6 646 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE TRAVAUX EXECUTES EN SUPPLEMENT DE DEUX PRIMITIVEMENT CONVENUS DANS UN MARCHE A FORFAIT CONCLU AVEC D'HONT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE S'OPPOSAIT A CE QUE L'ENTREPRENEUR PUT ETRE INDEMNISE A RAISON DE CES TRAVAUX, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, S'ILS ETAIENT OU NON TOTALEMENT DISTINCTS DE CEUX QUI AVAIENT DONNE LIEU AU MARCHE INITIAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRETENDUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PORTAIENT SUR LE MEME BATIMENT QUE CELUI FAISANT L'OBJET DU MARCHE A FORFAIT ;

QUE CE SERAIT VIDER L'ARTICLE 1793 DE TOUTE PORTEE QUE D'ADMETTRE QUE DES QU'IL Y A TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, IL Y A CONTRAT NOUVEAU ECHAPPANT AU FORFAIT ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES PARTIES N'ETAIENT LIEES QUE PAR UN SEUL CONTRAT RELATIF A UNE CONSTRUCTION, ELLE A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX SE RATTACHAIENT A CELLE-CI ET QU'ILS N'ETAIENT PAS DISTINCTS DE CEUX ORIGINAIREMENT CONVENUS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

N° 66- 10 274. SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENTS RENE CONNESSON ET FILS C/ D'HONT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M X... - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE - CONSEILLER FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.