SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE EXIGE QUE L'AVEU SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE SOIT NON EQUIVOQUE ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE FARNIER A ENVOYE A DEMOISELLE X... LE 1ER MARS 1959 UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL LUI ECRIVAIT NOTAMMENT TA DERNIERE LETTRE M'A FAIT TELLEMENT PLAISIR CAR JE NE M'ATTENDAIS PAS A UNE CHOSE PAREILLE APRES DEUX MOIS DE SEPARATION ;
TU N'AS PAS A TE FAIRE DU MAUVAIS SANG ;
PRENDS LA VIE COMME ELLE VIENT, JE TE RESTERAI TOUJOURS FIDELEE ;
J'AURAIS VOULU POUVOIR TE CONSOLER DE TOUTES MISERES ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ENGAGEE CONTRE FARNIER PAR DEMOISELLE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL A LA SUITE DE LA NAISSANCE LE 8 AOUT 1958 D'UNE FILLE QU'ELLE A RECONNUE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE LETTRE IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION PAR FARNIER DE SA RESPONSABILITE DANS LA GROSSESSE D'YVETTE COMPTE ET DE SA PATERNITE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ECRIT ETAIT EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR CE TEXTE IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE FARNIER ET DEMOISELLE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION LA FREQUENTATION DES DEUX JEUNES GENS S'ETAIT POURSUIVIE EXCLUSIVE ET ININTERROMPUE, TOUS LES DIMANCHES ET EN SEMAINE ;
QU'ILSETAIENT CONSIDERES COMME DES FIANCES ;
QUE FARNIER ETAIT RECU CHEZ LES PARENTS D'YVETTE COMPTE OU IL LUI ARRIVAIT DE PASSER LA NUIT ET QU'AU PRINTEMPS 1958, LA JEUNE FILLE (ALORS ENCEINTE) ET SON PERE ETAIENT ALLES VOIR FARNIER A CHAMBERY ;
ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT, EN L'ESPECE, NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LES DEUX JEUNES GENS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4EEME, SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 15 FEVRIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11848. FARNIER C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : M MM Y... ET Z....
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 L'ECRIT, PAR LEQUEL LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, S'ADRESSANT A LA MERE D'UN ENFANT QUELQUES MOIS APRES LA NAISSANCE, AVAIT EXPRIME DES SENTIMENTS TENDANT A LA CONSOLER, LA RECONFORTER ET LUI AVAIT PROMIS FIDELITE, EST EQUIVOQUE. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI ESTIME QUE CETTE LETTRE IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION, PAR SON AUTEUR, DE SA RESPONSABILITE DANS LA GROSSESSE DE LA MERE ET DE SA PATERNITE.
[8B] 2 LE CONCUBINAGE NOTOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 340, 1ER, 4 DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, DE RELATIONS INTIMES, CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE DEUX JEUNES GENS, ENONCE QUE LEUR FREQUENTATION S'ETAIT POURSUIVIE, EXCLUSIVE ET ININTERROMPUE, TOUS LES DIMANCHES ET EN SEMAINE, QU'ILS ETAIENT CONSIDERES COMME DES FIANCES, QUE LE JEUNE HOMME ETAIT RECU PAR LES PARENTS DE LA JEUNE FILLE CHEZ LESQUELS IL LUI ARRIVAIT DE PASSER LA NUIT, ET QU'ELLE ETAIT ALLEE LE VOIR, ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE, ACCOMPAGNEE DE SON PERE.