Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin · 15 juin 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BONFILS, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE NORD-TECHNIQUE EN QUALITE D'INGENIEUR ET QUI AVAIT DEMISSIONNE LE 29 JANVIER 1965, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INSUFFISAMMENT EVALUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIT DUE ET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER POUR LE PAYEMENT DES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI, LES CONVENTIONS COLLECTIVES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN 1964, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDAIT A 1/12 DE LA REMUNERATION ANNUELLE, TANDIS QU'ELLE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR LA BASE DE 1 16 DE CETTE REMUNERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT MIS SON EMPLOYEUR EN DEMEURE DE LUI PRECISER S'IL ETAIT OU NON AFFILIE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, SON DEFAUT DE REPONSE VALAIT ADHESION AUX DITES CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS DU RAPPORTEUR PRUD'HOMAL QU'IL ETAIT DU, A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LA SOMME DE 1 343,12 FRANCS CALCULEE SUR LA BASE DE TROIS SEMAINES DE CONGES PAYES ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE NORD-TECHNIQUE EUT ETE ADHERENTE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE OU A TOUTE AUTRE CONVENTION PREVOYANT LE PAYEMENT DES HEURES DE LIBERTE POUR RECHERCHE D'EMPLOI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE CONVENTION PARTICULIERE, A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTERINER L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LE RAPPORTEUR ET CALCULEE CONFORMEMENT A LA LOI, ET DE REFUSER D'ALLOUER A BONFILS LE PAYEMENT DES HEURES DE LIBERTE POUR RECHERCHE D'EMPLOI, FAUTE PAR LUI DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN DROIT QUELCONQUE DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40391. BONFILS C/ SOCIETE NORD-TECHNIQUE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. A RAPPROCHER : 9 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 506, P 406.