SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, IL NE PEUT ETRE OPERE, SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES SOMMES ALLOUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMBUSTIBLES PARIS-SEINE A QUATRE DE SES EMPLOYES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1963, LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LA SOCIETE EN CAUSE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE POWELL-DUFFRYN AVEC LAQUELLE LES ECHANGES DE PERSONNEL SONT INCESSANTS, QU'ELLE EST MORALEMENT OBLIGEE D'APPLIQUER, COMME LA SOCIETE MERE, LE SYSTEME DES CHEQUES RESTAURANT BIEN QU'ELLE N'Y SOIT PAS LEGALEMENT TENUE EN RAISON DU NOMBRE DE SON PERSONNEL INFERIEUR A 25, QU'EN OUTRE, CES CHEQUES CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES PROVOQUEES PAR L'EMPLACEMENT DES BUREAUX ;
ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI NE PRECISENT PAS EN QUOI L'EMPLACEMENT DES BUREAUX ENTRAINAIT EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR LES ATTRIBUTAIRES DE CHEQUES RESTAURANT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 8 AVRIL 1965 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 65-12 741. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMBUSTIBLES PARIS-SEINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET RAVEL.
MEME ESPECE : 15 JUIN 1967. CASSATION. N° 65-12 854. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE ANONYME COMPAGNIE COMMERCIALE DE MANUTENTIONS ET DE TRANSPORTS.
A RAPPROCHER : 7 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 455 (1ER), P 382 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES ALLOUEES SOUS FORME DE CHEQUES RESTAURANT PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS DE SES EMPLOYES, REVELE QUE CETTE ENTREPRISE EST UNE FILIALE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE LES ECHANGES DE PERSONNEL SONT INCESSANTS, QU'ELLE EST NORMALEMENT OBLIGEE D'APPLIQUER, COMME LA SOCIETE MERE LE SYSTEME DES CHEQUES RESTAURANT BIEN QU'ELLE N'Y SOIT PAS LEGALEMENT TENUE EN RAISON DU NOMBRE DE SES SALARIES INFERIEUR A 25 ET QU'EN OUTRE LES CHEQUES CORRESPONDENT AU REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES PROVOQUEES PAR L'EMPLACEMENT DES BUREAUX, DE TELS MOTIFS NE PRECISANT PAS EN QUOI CET EMPLACEMENT ENTRAINE EN TOTALITE OU EN PARTIE, POUR LES ATTRIBUTAIRES DE CES CHEQUES, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS.