SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS HOUDRY A VERSER A BRUNET, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 25 FEVRIER 1952 EN QUALITE DE CHEF DE TRAVAUX, UNE INDEMNITE DE 8 000 FRANCS A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS INTERVENU LE 18 DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA SOCIETE AVAIT VARIE DANS L'INDICATION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT ET ESTIME QU'ELLE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SEULE VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS DE RENVOI NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AUQUEL IL REPROCHAIT SA MOLLESSE ET SON MANQUE DE MORDANT ET D'EFFICIENCE ;
LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JANVIER 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-40 421. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HOUDRY C/ BRUNET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 494, P 74 ;
21 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 494, P 416 ;
21 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 405, P 417.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA SEULE VARIATION DANS L'ENONCE DES MOTIFS DE RENVOI NE SUFFIT PAS A ETABLIR LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR ET CE DERNIER, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, EST JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A SE SEPARER DE SON EMPLOYE. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS L'EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX AUQUEL IL REPROCHAIT SON MANQUE D'EFFICIENCE, EN RELEVANT SEULEMENT QUE CET EMPLOYEUR A VARIE DANS L'INDICATION DES MOTIFS DE LICENCIEMENT.