Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin · 12 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'ALEXIS KROL, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR RIALLIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL DISPOSAIT DANS LE MEME IMMEUBLE D'UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, QUE, DEMEURANT CHEZ SA MERE, DAME Y..., QUI L'HEBERGEAIT, IL POUVAIT PRETENDRE A UNE HABITATION INDEPENDANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI KROL, QUI DEMEURE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE RIALLIN, OCCUPE UN LOGEMENT APPARTENANT A SA MERE, IL Y VIT SEUL, DAME KIESEL X... ET ETANT DOMICILIEE DEPUIS 1961 A SAINT-OUEN, VILLA ERNESTINE, OU ELLE A TRANSPORTE SES MEUBLES, QU'IL NE PROUVE PAS QU'UN CHANGEMENT SOIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR ET DE PROVOQUER LE RETOUR DE CELLE-CI, QUI N'A JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE REVENIR DANS SON ANCIEN APPARTEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER QUE KROL, QUI DISPOSAIT D'UNE HABITATION INDEPENDANTE REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20094 KROL C/ RIALLIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCAT : M MARCILHACY A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 734 (2), P 610 28 AVRIL 1966, BULL, 1966, IV, N° 399 (1), P 337 26 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 678, P 573.