Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin · 13 juin 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 ET 15 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE D'APRES CES TEXTES, EN CAS D'INTERRUPTION DU TRAVAIL, L'ASSURE DOIT , DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, EN AVISER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE ;

QUE LA CAISSE EST FONDEE A REFUSE A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE RENDU IMPOSSIBLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE DAME X... N'A AVISE QUE LE 3 AOUT 1962, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE L'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS QUI LUI AVAIT ETE PRESCRIT LE 20 JUILLET PRECEDENT ET QUE, CONVOQUEE AUX FINS DE CONTROLE PAR LA CAISSE LE 9 AOUT PUIS LE 30 AOUT, ELLE N'A PAS DEFERE A CES INJONCTIONS PAR SUITE D'UN DEPART EN PROVINCE A UNE ADRESSE DONT LA CAISSE N'A EU CONNAISSANCE QUE LE 17 SEPTEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE RECLAMAIT DU 20 JUILLET AU 18 AOUT 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX A RETENU QUE L'ASSUREE ETAIT PARTIE EN PROVINCE POUR DES RAISONS DE SANTE, L'HLM DANS LEQUEL ELLE HABITAIT ETANT EXTREMEMENT BRUYANT ET SURPEUPLE ;

QU'ELLE S'ETAIT DONC TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DES OBLIGATIONS QUE LA CAISSE LUI REPROCHAIT DE NE PAS AVOIR REMPLIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ELEMENTS DE FAIT RELEVES NE CONSTITUAIENT PAS UN OBSTACLE INSURMONTABLE ET IMPREVISIBLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EMPECHE DAME X... D'AVISER LA CAISSE DE SON INTERRUPTION DE TRAVAIL DANS LE DELAI LEGAL ET DE PERMETTRE A CETTE CAISSE D'ASSURER SON CONTROLE EN LUI FAISANT CONNAITRE L'ADRESSE OU ELLE S'ETAIT RETIREE EN PROVINCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LE 8 SEPTEMBRE 1964 LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLESETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL :

M. Y.... - AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 460, P 328. 24 MAI 1963, BULL 1963, II, N 381 P 285.22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N 79 P 58. 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N 688, P479. 14 JANVIER 1996, BULL 1966, II, N 72, P 52.