SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE BASLAND, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR CONDUITE PAR SON COPREPOSE BONNET, DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT, DISTANT DE 45 KILOMETRES, IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DROIT COMMUN DES CONSORTS X... CONTRE BONNET EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT IMPOSE A SES OUVRIERS L'UTILISATION DU MOYEN DE TRANSPORT MIS A LEUR DISPOSITION ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR EXCLURE EN PAREILLE HYPOTHESE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, DE CONSTATER QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS TENU EN DROIT D'UTILISER LE MOYEN DE TRANSPORT MIS A SA DISPOSITION, QUE CETTE QUALIFICATION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'A LA CONDITION QUE L'UTILISATION DUDIT MODE DE TRANSPORT NE S'IMPOSE PAS EN FAIT AU SALARIE, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN CONSEQUENCE A TOUT LE MOINS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, L'EMPLOYE NE SE TROUVAIT PAS EN FAIT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER LE VEHICULE DE L'EMPLOYEUR ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS CETTE NECESSITE LA COUR D'APPEL, POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, ETAIT TENUE DE REFUTER LES DIFFERENTS MOTIFS QUI EN CONSTITUAIENT LE FONDEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES OUVRIERS PARMI LESQUELS SE TROUVAIT X... AVAIT COUTUME DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERS SEPT HEURES POUR ETRE ENSUITE TRANSPORTES AU CHANTIER, L'OBLIGATION NE LEUR EN ETAIT PAS IMPOSEE, QUE LEUR TRAVAIL NE COMMENCAIT QU'A HUIT HEURES, QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR DE HUIT HEURES QUE X... ETAIT PAYE, QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR SES PROPRES MOYENS S'IL Y TROUVAIT AVANTAGE, QUE DANS CES CONDITIONS LE TRANSPORT ASSURE GRATUITEMENT PAR BASLAND APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE QUI NE METTAIT PAS LES OUVRIERS SOUS LA DEPENDANCE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE PASSAGE DE COIFFARD AU SIEGE DE L'ENTREPRISE NE CONSITUAIT AINSI QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT AUX MOTIFS DE LA DECISION CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET EN DEDUIRE QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECEVABLES A AGIR CONTRE BONNET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 67-12495. BONNET C/VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE, DE SEGOGNE, LE PRADO ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1967, BULL 1967, IV, N 638, P 540, ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAJET ET NON COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UN VEHICULE DE SON ENTREPRISE DU SIEGE DE CELLE-CI AU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT DES LORS QUE LES OUVRIERS N'AVAIENT NULLEMENT L'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUE C'EST SEULEMENT A PARTIR DE L'HEURE DU DEBUT DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER QU'ILS ETAIENT PAYES ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR LEURS PROPRES MOYENS, LE TRANSPORT ASSURE GRATUITEMENT PAR L'EMPLOYEUR APPARAISSANT, PAR SUITE, COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE NE LES METTANT PAS SOUS LA DEPENDANCE DE CE DERNIER ET LE PASSAGE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE CONSTITUANT UNE SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL.