SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX 1ER DECEMBRE 1965) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE LA DEBITRICE FAILLIE CONTRE LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DE SES CREANCIERS REUNIS EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ET AUTORISANT LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DES PARTS INDIVISES APPARTENANT A CETTE DEBITRICE DANS UN IMMEUBLE , ALORS QUE CELLE-CI, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU JUGEMENT ATTAQUE, NE POUVAIT USER QUE DE LA VOIE DE L'OPPOSITION AINSI QUE L'AVAIT SOULIGNE DAME C... DANS SES CONCLUSIONS SUR CE POINT DEMEUREES SANS REPONSE ;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A DAME C... QUI, TOUT EN SOUTENANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, DECLARAIT QU'IL NE LUI SEMBLAIT PAS QUE LA TIERCE OPPOSITION SOIT OUVERTE AU FAILLI, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEBITRICE ENTEND RELEVER APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE ARGUEE PAR ELLE D'IRREGULARITE, COMME RENDUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE QUI PRESCRIT QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE "DUMENT APPELE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LA DEBITRICE INVOQUANT LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES QUI RESULTE DE CE TEXTE, SON APPEL ETAIT RECEVABLE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR ANNULE LA DELIBERATION DES CREANCIERS AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'IMMEUBLE DE LA DEBITRICE FAILLIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CETTE DELIBERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE NE PREVOIT L'APPEL DU FAILLI QU'AU JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE DELIBERATION PUISQUE LE DEBITEUR, MEME LORSQU'IL Y PARTICIPE, NE PEUT S'OPPOSER A LA VENTE A FORFAIT ;
MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTANT, ET NON CONTESTE, QUE LA DEBITRICE N'A PAS ETE DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT INFIRME LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION AINSI RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 1 : N° 66-10.346. DELPECH C/ DAME B.... ARRET N° 2 : N° 66-11.179. DAME Z... C/ DAME B... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :
M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COULET (ARRET N° 1).- M. X... (ARRETS N° 1 ET 2). - M. A... (ARRET N° 2).
Plan de classement
Résumé
[8A] 1 UN FAILLI EST RECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE UN JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DES CREANCIERS AYANT AUTORISE LA CESSION A FORFAIT DE SON IMMEUBLE ET RENDU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DU COMMERCE QUI PRESCRIT QUE LE DEBITEUR DOIT ETRE " DUMENT APPELE " (ARRET N 2).
[8B] 2 LA COUR D'APPEL INFIRME A BON DROIT LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LA DELIBERATION DES CREANCIERS AUTORISANT LA CESSION A FORFAIT DE L'IMMEUBLE DU DEBITEUR FAILLI, DES LORS QUE CE DERNIER N'A PAS ETE DUMENT APPELE DEVANT LE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE COMMERCE (ARRETS N 1 ET 2).
[8C] 3 LE SYNDIC DE LA FAILLITE EST SANS QUALITE POUR INVOQUER CONTRE L'ARRET AYANT INFIRME LE JUGEMENT AUTORISANT LA CESSION AMIABLE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI, UN MOYEN DE CASSATION FONDE SUR L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AUX DROITS DE L'ACQUEREUR (ARRET N 1).