Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin · 10 janvier 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 5 JANVIER 1965) QUE GUYOT, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA S.A.R.L. ARMORICAINE DE LAITERIE (SOCARLAIT) ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1955, A DEMANDE LE 13 JUIN 1962 QUE DES FRANCS, X... STATUTAIRE DE CETTE SOCIETE, SOIT DECLARE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE PARTIE DU PASSIF SOCIAL CORRESPONDANT A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI AU NOM DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT CELLE DE TRENTE ANS, ET D'AVOIR FONDE LA RESPONSABILITE DE DES FRANCS SUR LA VIOLATION DES STATUTS DE LA SOCARLAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 AOUT 1953 AURAIENT ETENDU IMPLICITEMENT AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LA REFORME REALISEE POUR LES SOCIETES ANONYMES PAR LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AUX FAUTES ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DES Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECIDE A BON DROIT QUE LA SEULE SIMILITUDE DE TEXTE ENTRE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 N'AUTORISE PAS, POUR LA FIXATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES Y... DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, UNE REFERENCE AUX ARTICLES 17 ET 39 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 QUI DEROGENT AU DROIT COMMUN SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES PAR ACTIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES FRANCS ETAIT TENU DE SE FAIRE AUTORISER PAR UN VOTE DE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES POUR CONTRACTER TOUT EMPRUNT, QU'EN NE LE FAISANT PAS IL A COMMIS DES FAUTES DONT, AUX TERMES MEMES DES STATUTS, IL DOIT ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE, ET QU'AU SURPLUS LES PRETS CONSENTIS PAR CERTAINS ASSOCIES OU PAR DES MEMBRE DE LA FAMILLE DU X... PEUVENT S 'ANALYSER EN UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DEGUISEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 14, 15 ET 21 DES STATUTS AURAIENT LAISSE TOUTE LIBERTE A DES FRANCS DE NE PAS SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES UN EMPRUNT MEME FAIT A UN ASSOCIE SOUS FORME D'AVANCE EN COMPTE COURANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION EVIDENTE DE L'AVANCE EN COMPTE COURANT QUE L'ARRET DEFERE LA QUALIFIERAIT D'AUGMENTATION DE CAPITAL DEGUISEE ET IMPLIQUERAIT UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, PREVOIENT A L'ARTICLE 14 QUE LE X... NE PEUT, SANS L'AUTORISATION DONNEE PAR LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES A LA MAJORITE FIXEE PAR L'ARTICLE 22, CONTRACTER DES EMPRUNTS, MEME AUPRES DES ASSOCIES PRIS INDIVIDUELLEMENT ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NOTAMMENT SOUS FORME D'AVANCES EN COMPTE COURANT, ET A L'ARTICLE 18 QUE LE X... SERA PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DANS LE CAS OU, EN VIOLATION DES REGLES SOCIALES, IL AGIRAIT AU-DELA DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES ;

QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE CES CLAUSES DU PACTE SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST CONSTANT QUE DES FRANCS NE PEUT PRETENDRE QUE POUR CHAQUE OPERATION D'EMPRUNT EXAMINEE SEPAREMENT IL ETAIT COUVERT PAR L'APPROBATION DE LA MAJORITE DES ASSOCIES PRIS INDIVIDUELLEMENT ;

QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11.427. DES FRANCS C/ GUYOT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET BORE.