SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JUILLET 1965) D'AVOIR MIS LA RESPONSABILITE DE LA PERTE D'UN CHEVAL EXPEDIE PAR RODE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F) BIEN QU'IL RESSORTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... L'ANIMAL A DU ETRE ABATTU EN RAISON DE LA NEPHRITE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR AVEC EXACTITUDE SI L'ANIMAL ETAIT DEJA MALADE AU MOMENT DE L'EMBARQUEMENT, ET QUE LA S N C F NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE L'EXPEDITEUR, S'IL AVAIT ACCOMPAGNE L'ANIMAL, AURAIT PU LUI DONNER LES SOINS NECESSAIRES, ALORS QUE L'ANIMAL ETANT ATTEINT DE NEPHRITE, C'EST-A-DIRE, SELON LE MOYEN, D'UN VICE PROPRE, IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LA MALADIE S'ETAIT DECLAREE AVANT OU AU COURS DU TRANSPORT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UN INCIDENT DE TRANSPORT, TEL UN TRAUMATISME DONT L'EXPERT X... L'EXISTENCE, AVAIT PU LA PROVOQUER, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONDAMNANT LE TRANSPORTEUR, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MALADIE ETAIT ANTERIEURE AU TRANSPORT, AINSI QU'EN METTANT A SA CHARGE LA PREUVE DU FAIT QUE L'EXPEDITEUR, S'IL AVAIT ACCOMPAGNE L'ANIMAL EN USANT DU BILLET QU'IL AVAIT POUR CE FAIRE, AURAIT PU DONNER LES SOINS UTILES A L'ANIMAL, ALORS QUE CET EXPEDITEUR ETANT EN FAUTE DE NE PAS AVOIR CONVOYE SES ANIMAUX, C'EST A LUI QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE SA FAUTE N'AVAIT EMPORTE AUCUNE CONSEQUENCE DOMMAGEABLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE LA NEPHRITE DONT L'ANIMAL S'EST TROUVE ATTEINT N'EST PAS DUE A UN VICE PROPRE DE CELUI-CI, NI, ALORS QUE L'EXPERT Y... L'AVIS SEULEMENT DUBITATIF QUE SI L'EXPEDITEUR AVAIT SURVEILLE SES ANIMAUX AU COURS DU TRANSPORT, IL "AURAIT PEUT-ETRE PU CONSTATER LE DEBUT DE CETTE AFFECTION", QU'ELLE AIT ETE NECESSAIREMENT DUE A UN DEFAUT DE SOINS PENDANT LE TRANSPORT, ET QU'ELLE SE SERAIT OBLIGATOIREMENT MANIFESTEE AUX YEUX D'UN CONVOYEUR, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, A DECIDE A BON DROIT QUE LA S N C F "NE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE" ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-14 062. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ RODE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LABBE ET MARCILHACY.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA S.N.C.F LA RESPONSABILITE DE LA PERTE D'UN CHEVAL AYANT DU ETRE ABATTU APRES SON TRANSPORT, EN RAISON D'UNE NEPHRITE DONT IL ETAIT ATTEINT, DES LORS QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE MALADIE N'ETAIT DUE NI A UN VICE PROPRE DE L'ANIMAL NI A UN DEFAUT DE SOINS PENDANT LE TRANSFERT, ET QU'ELLE NE SE SERAIT PAS OBLIGATOIREMENT MANIFESTEE AUX YEUX D'UN CONVOYEUR, ILS ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA S.N.C.F. NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, ET CE, BIEN QUE L'EXPEDITEUR N'AIT PAS UTILISE POUR CONVOYER LES ANIMAUX QU'IL EXPEDIAIT LE TITRE DE TRANSPORT QUE LA S.N.C.F. LUI AVAIT DELIVRE A CETTE FIN, CONFORMEMENT AU TARIF.