Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin · 13 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N°49-1246 DU 16 AOUT 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ;

ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE TEXTE, POUR ETRE INDEMNISES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL OCCASIONNE PAR LES INTEMPERIES, LES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT TENUS DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOYAIT AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL PENDANT TOUTE LA PERIODE DE L'INACTIVITE DU CHANTIER ;

ILS PERDENT LEUR DROIT A INDEMNISATION DANS LE CAS OU ILS REFUSERAIENT D'EXECUTER LES TRAVAUX QUI LEUR SERAIENT DEMANDES PAR LEUR ENTREPRISE SI L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TRAVAUX PEUT AVOIR LIEU PENDANT L'INTEMPERIE, NOTAMMENT EN ATELIER OU BUREAU ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ARRIGONI, ARTISAN MACON, A INDEMNISER SON OUVRIER CUPILLARD DE 80 HEURES D'INTEMPERIES NON TRAVAILLEES DU 11 AU 23 JANVIER 1966, AUX MOTIFS QU'AUCUNE INVITATION A SE RENDRE SUR LE CHANTIER NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE, QU'IL AURAIT ETE FACILE DE L'AVERTIR LA VEILLE OU EN TEMPS OPPORTUN, QUE LE TRAVAIL DE REMPLACEMENT ALLEGUE ETAIT CONTESTE PAR CUPILLARD ET NON PROUVE PAR ARRIGONI, ET QU'IL APPARTENAIT A ARRIGONI D'ETABLIR QUE, COMME IL LE SOUTENAIT, UN TRAVAIL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE PREVU DES L'EMBAUCHE ET AURAIT ETE POSSIBLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CUPILLARD RECONNAISSAIT NE S'ETRE JAMAIS PRESENTE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE POUR SE TENIR A SA DISPOSITION, LE TRIBUNAL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT LES 16 JUIN 1966 ET 3 NOVEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.