Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1968, Publié au bulletin · 13 février 1968

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA PROMESSE, PAR LAQUELLE UNE SEULE PARTIE S'ENGAGE A PAYER A L'AUTRE UNE SOMME D'ARGENT, DOIT PORTER, AU MOINS DE LA MAIN DU PROMETTANT, OUTRE SA SIGNATURE UN BON OU UN APPROUVE AVEC LA SOMME EN TOUTES LETTRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT PAS TENU LEUR PROMESSE UNILATERALE DE VENDRE UN TERRAIN AUX EPOUX Z... AU PRIX DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS SOUS PEINE D'UN DEDIT DE MEME SOMME, A PAYER CELLE-CI SUR LE SEUL FONDEMENT DE CETTE CLAUSE DE DEDIT, BIEN QUE CELLE-CI NE FUT PAS ASSORTIE DANS L'ACTE UNILATERAL DE LA MENTION ECRITE DE LA MAIN DU DEBITEUR, D'UN BON OU APPROUVE, ENONCANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 FEVRIER 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 269 VEUVE Y... ET AUTRES C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1957, BULL 1957, I, N° 272, P 219 ;

27 FEVRIER 1963, BULL 1963, I, N° 132, P 116.